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Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Texte complet :  

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IVDemandes dont la date de dépôt se situe dans la période commençant le 1er octobre 1989 et se terminant le 30 septembre 1996 (suite)

Effet des retraits sur la consultation des documents (suite)

 Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au paragraphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

  • DORS/2009-319, art. 16

 [Abrogé, DORS/2009-319, art. 17]

Présomption d’abandon

  •  (1) La demande, autre qu’une demande PCT à la phase nationale, qui ne contient pas les renseignements et les documents suivants à la date de son dépôt est, pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, considérée comme abandonnée si le demandeur, dans les douze mois suivant la date de dépôt, ne paie pas la taxe prévue à l’article 2 de l’annexe II et ne dépose pas ces renseignements et documents :

    • a) un abrégé;

    • b) la nomination d’un agent de brevets, si elle est exigée par l’article 20;

    • c) la nomination d’un coagent, si elle est exigée par l’article 21.

    • d) [Abrogé, DORS/2017-167, art. 3]

  • (2) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas au délai prévu au paragraphe (1).

  • DORS/2007-90, art. 38
  • DORS/2017-167, art. 3

Requêtes d’examen

 Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, la requête d’examen d’une demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse de l’auteur de la requête;

  • b) le nom du demandeur, si celui-ci n’est pas l’auteur de la requête;

  • c) les renseignements permettant d’identifier la demande, notamment le numéro de celle-ci.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’alinéa 73(1)d) de la Loi, la requête d’examen d’une demande est présentée, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans les sept ans suivant la date du dépôt de la demande.

  • (2) La requête d’examen d’une demande complémentaire est faite, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans celui des délais suivants qui expire après l’autre :

    • a) les sept ans suivant la date du dépôt de la demande originale;

    • b) les six mois suivant la date à laquelle la demande complémentaire est effectivement déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

  • (3) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (1) et (2).

  • DORS/2007-90, art. 38

Abandon et rétablissement

 Pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, la demande est considérée comme abandonnée si le demandeur omet de répondre de bonne foi à toute demande du commissaire visée aux articles 23 ou 25 dans le délai prévu à ces articles.

  • DORS/99-291, art. 15
  •  (1) Pour que la demande considérée comme abandonnée en application de l’article 73 de la Loi soit rétablie, le demandeur, à l’égard de chaque omission mentionnée au paragraphe 73(1) de la Loi ou visée à l’article 151, présente au commissaire une requête à cet effet, prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon et paie la taxe prévue à l’article 7 de l’annexe II, dans les douze mois suivant la date de prise d’effet de l’abandon.

  • (1.1) Si la demande est considérée comme abandonnée en raison d’une omission et, avant d’être rétablie, est également considérée comme abandonnée en raison d’une ou de plusieurs autres omissions, une seule requête de rétablissement peut être présentée à l’égard de toutes ces omissions pourvu qu’elle le soit dans les douze mois suivant la date à laquelle la demande est considérée comme abandonnée en raison de la première en date de ces omissions.

  • (2) Pour prendre les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon pour non-paiement de la taxe visée aux paragraphes 3(4) ou (7), le demandeur, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) :

    • a) soit paie la taxe générale applicable;

    • b) soit dépose, à l’égard de sa demande, la déclaration du statut de petite entité conformément à l’article 3.01 et paie la taxe applicable aux petites entités.

  • DORS/2007-90, art. 26
  • DORS/2018-140, art. 5
  •  (1) Lorsque, avant le 1er octobre 1996, une demande a été frappée de déchéance aux termes du paragraphe 73(1) de la Loi dans sa version antérieure à cette date et n’a pas été rétablie, elle est considérée comme ayant été abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi à la date où elle a été frappée de déchéance et elle peut être rétablie conformément au paragraphe 73(3) de la Loi.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque, avant le 1er octobre 1996, une demande était considérée comme abandonnée aux termes de la Loi ou des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à cette date et n’a pas été rétablie, elle est considérée comme ayant été abandonnée en application du paragraphe 73(2) de la Loi à cette date antérieure d’abandon présumé et elle peut être rétablie conformément au paragraphe 73(3) de la Loi.

  • (3) Lorsque, avant le 1er avril 1996, une demande était considérée comme abandonnée en application du paragraphe 27.1(2) de la Loi dans sa version antérieure à cette date, elle ne peut être rétablie selon le paragraphe 73(3) de la Loi.

  • (4) Le paragraphe 16(4) du Règlement d’application du traité de coopération en matière de brevet, dans sa version antérieure au 1er octobre 1996, s’applique aux demandes internationales réputées abandonnées avant cette date en vertu du paragraphe 16(3) de ce règlement.

Taxes pour le maintien en état

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 27.1(1) et de l’alinéa 73(1)c) de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 30 de l’annexe II pour le maintien de la demande en état est payée à l’égard des périodes indiquées à cet article, avant l’expiration des délais qui y sont fixés.

  • (2) Lorsqu’une demande complémentaire est déposée, les taxes prévues à l’article 30 de l’annexe II qui auraient été exigibles en application du paragraphe 27.1(1) de la Loi si la demande complémentaire avait été déposée à la date du dépôt de la demande originale sont payées au moment où la demande complémentaire est effectivement déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet est payée à l’égard des périodes indiqués à cet article, avant l’expiration des délais, y compris les délais de grâce, qui y sont fixés.

  • (2) Au paragraphe (1), « brevet » ne vise pas le brevet redélivré.

  • (3) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état de la demande du brevet.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais que pour le brevet original.

  • (2) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original ou le maintien en état de la demande de celui-ci.

 Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux articles 154, 155 et 156.

  • DORS/2007-90, art. 38
  •  (1) Lorsque, avant le 1er octobre 1996, la taxe exigible pour le maintien en état d’une demande ou des droits conférés par un brevet a été payée, respectivement en application des articles 76.1 et 80.1 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à cette date, pour la période d’un an suivant un anniversaire donné, cette taxe est, pour l’application des articles 154, 155 ou 156, réputée avoir été payée pour la période d’un an suivant l’anniversaire subséquent.

  • (2) Au paragraphe (1), anniversaire s’entend de l’anniversaire de la date du dépôt de la demande.

Dépôt de matières biologiques

 Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande déposée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette demande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 160 à 162 sont respectées.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur dépose l’échantillon de matières biologiques auprès d’une autorité de dépôt internationale au plus tard à la date du dépôt de la demande.

  • (2) Le demandeur peut effectuer le dépôt auprès d’une autorité de dépôt internationale après la date du dépôt de la demande, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il a effectué un dépôt ailleurs qu’auprès d’une telle autorité au plus tard à la date du dépôt de la demande de sorte que, après que la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, des échantillons des matières déposées soient rendus accessibles au public;

    • b) il communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt visée à l’alinéa a) et la date du dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur;

    • c) le dépôt auprès de l’autorité de dépôt internationale est effectué au plus tard le 1er octobre 1997.

  • (3) Le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale, la date du dépôt initial auprès de celle-ci et le numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur.

  • (4) Le demandeur peut, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur, déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 165.

  • (5) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au présent article.

  • DORS/2007-90, art. 38
 
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