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Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Texte complet :  

Règlement à jour 2019-07-29; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE VDemandes dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 (suite)

Forme et contenu de la demande (suite)

 Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.

  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Dessins

  •  (1) Les dessins fournis à appui d’une demande sont conformes aux exigences suivantes :

    • a) chaque feuille comporte une marge nette d’au moins 2,5 cm (1 pouce) de chaque côté;

    • b) chaque dessin est exécuté en lignes noires et claires;

    • c) les vues figurant sur la même feuille sont disposées dans le même sens et, dans la mesure du possible, sont présentées de façon que la largeur de la feuille constitue le bas de la page; toutefois, si une vue est plus longue que la largeur de la feuille, elle peut être disposée de façon que le long côté droit de la feuille constitue le bas de la page et, si une vue est plus longue que la longueur d’une feuille, elle peut être répartie sur deux ou plusieurs feuilles;

    • d) les vues sont tracées à une échelle assez grande pour en permettre une lecture aisée et sont suffisamment espacées pour montrer qu’elles sont distinctes; toutefois, l’échelle et l’espacement sont limités à ce qui est nécessaire à ces fins;

    • e) les hachures, les lignes d’effet et les lignes d’ombre sont le moins nombreuses possible et ne sont pas rapprochées;

    • f) les signes de référence sont clairs et distincts et mesurent au moins 0,3 cm (1/8 de pouce) de hauteur;

    • g) un seul signe de référence est utilisé pour la même partie figurant dans des vues différentes et le même signe ne peut servir à désigner différentes parties;

    • h) aucun signe de référence ne devrait figurer sur une surface d’ombre, mais s’il y est, un espace est laissé en blanc dans la surface d’ombre pour l’inscription du signe;

    • i) les vues sont numérotées consécutivement sans égard au nombre de feuilles;

    • j) seuls les dessins et les signes de référence et légendes se rapportant aux dessins figurent sur une feuille de dessin.

  • (2) Les dessins sont livrés au commissaire exempts de plis, déchirures, froissements et autres imperfections.

 [Abrogé, DORS/2009-319, art. 19]

Priorité des demandes

 Pour l’application de l’article 4D de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions auxquelles le Canada est partie, la demande déposée au Canada ne peut bénéficier de la protection accordée par l’article 28 de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, à moins que le demandeur, pendant que la demande est en instance, ne réclame la protection prévue à cet article et n’avise le commissaire de la date du dépôt et du numéro de chaque demande en pays étranger sur laquelle il se fonde.

 Lorsque l’examinateur prend en compte, en application des articles 27 et 28 de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du demandeur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bureau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.

Modifications visant l’inclusion d’autres matières

 Il est interdit de modifier le mémoire descriptif ou les dessins faisant partie de la demande pour décrire ou ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’en inférer.

Taxes pour le maintien en état

  •  (1) Pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 32 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au plus tôt le 1er octobre 1989 est payée à l’égard des périodes indiquées à cet article avant l’expiration des délais qui y sont fixés.

  • (2) Au paragraphe (1), « brevet » ne vise pas le brevet redélivré.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 32 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais, y compris les délais de grâce, que pour le brevet original.

  • (4) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible :

    • a) si le brevet original a été délivré avant le 1er octobre 1989;

    • b) pour toute période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original.

  • (5) Lorsque, avant le 1er octobre 1996, la taxe exigible pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a été payée, en application de l’article 80.1 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à cette date, pour la période d’un an suivant un anniversaire donné, cette taxe est, pour l’application du présent article, réputée avoir été payée pour la période d’un an suivant l’anniversaire subséquent.

  • (6) Au paragraphe (5), anniversaire s’entend de l’anniversaire de la date de délivrance du brevet.

  • DORS/2009-319, art. 20 et 21

Dépôt de matières biologiques

 Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande déposée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette demande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 184 à 186 sont respectées.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur dépose l’échantillon de matières biologiques auprès d’une autorité de dépôt internationale au plus tard à la date du dépôt de la demande.

  • (2) Le demandeur peut effectuer le dépôt auprès d’une autorité de dépôt internationale après la date de dépôt de la demande, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il a effectué un dépôt ailleurs qu’auprès d’une telle autorité au plus tard à la date du dépôt de la demande de sorte que, après la délivrance du brevet, des échantillons sont rendus accessibles au public;

    • b) le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt visée à l’alinéa a) et la date du dépôt au plus tard le 1er janvier 1998;

    • c) le dépôt auprès de l’autorité de dépôt internationale est effectué au plus tard le 1er octobre 1997.

  • (3) Le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale, la date du dépôt initial auprès de celle-ci et le numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998.

 Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

  •  (1) Lorsqu’un nouveau dépôt est effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale conformément aux articles 4(1)b)(i) ou (ii) du Traité de Budapest, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de cette autorité et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

  • (2) Lorsque, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibilité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons et qu’aucun nouveau dépôt n’est effectué conformément à cet article, la demande ou le brevet est, aux fins de toute procédure à son égard, traité comme si le dépôt n’avait pas été effectué.

  •  (1) Le commissaire publie dans la Gazette du Bureau des brevets une formule de requête en vue de la remise d’un échantillon de matières déposées; le contenu de cette formule est identique à celui de la formule visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

  • (2) Lorsque le mémoire descriptif d’un brevet canadien mentionne le dépôt par le demandeur d’un échantillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire une requête selon la formule visée au paragraphe (1), le commissaire fait à l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

  • (3) Lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe (2), il envoie une copie de la requête, accompagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.

PARTIE VIAbrogations et entrée en vigueur

Abrogations

 [Abrogation]

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur le 1er octobre 1996.

 
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