Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Texte complet :  

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

ANNEXE I(articles 43, 44 et 77)Formules réglementaires

FORMULE 1(article 47 de la Loi sur les brevets)

Demande de redélivrance

  • 1 Le titulaire du brevet noline blanc, accordé le line blanc pour une invention intitulée line blanc, demande qu’un nouveau brevet lui soit délivré conformément au mémoire descriptif modifié ci-joint et il s’engage à abandonner le brevet original dès la délivrance du nouveau brevet.

  • 2 Le nom et l’adresse complète du breveté sont : line blanc

    line blanc.

  • 3 Le brevet est jugé défectueux ou inopérant pour les raisons suivantes : line blanc.

  • 4 L’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, de la manière suivante : line blanc

    line blanc.

  • 5 Le breveté a pris connaissance des faits à l’origine de la présente demande vers le line blanc de la manière suivante : line blanc.

  • 6 Le breveté nomme line blanc, dont l’adresse complète est line blanc, son agent de brevets.

Instructions

Aux articles 2 et 6, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou raison sociale, numéro, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

FORMULE 2(article 48 de la Loi sur les brevets ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989)

Acte de renonciation

  • 1 Le titulaire du brevet noline blanc, accordé le line blanc pour une invention ayant pour titre line blanc, a par erreur, accident ou inadvertance et sans intention de frauder ou de tromper le public :

    • a) donné trop d’étendue au mémoire descriptif en revendiquant plus que la chose dont lui-même ou son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique) est l’ (le premier) inventeur;

    • b) dans le mémoire descriptif, s’est représenté ou a représenté son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique) comme étant l’ (le premier) inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’ (le premier) inventeur et qu’il n’y avait (légalement) aucun droit.

  • 2 Le nom et l’adresse complète du breveté sont : line blanc.

  • 3
    • (1) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante : line blanc.

    • (2) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante : line blanc à l’exception des éléments suivants : line blanc.

Instructions

Dans l’article 1, les expressions « la personne par l’entremise de laquelle il revendique », « le premier » et « légalement » ne peuvent être utilisées qu’à l’égard des brevets délivrés au titre d’une demande déposée avant le 1er octobre 1989.

Dans l’article 2, les nom et adresse sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

Pour chaque revendication visée par l’acte de renonciation, le breveté inclut dans l’acte de renonciation soit le paragraphe 3(1), soit le paragraphe 3(2).

FORMULE 3(paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets)

Pétition pour l’octroi d’un brevet

  • 1 Le demandeur, line blanc, dont l’adresse complète est line blanc, demande qu’un brevet lui soit accordé pour l’invention intitulée line blanc, qu’il déclare être sienne dans le mémoire descriptif ci-joint.

  • 2 La présente demande est une demande complémentaire de la demande portant le numéro line blanc et déposée au Canada le line blanc.

  • 3
    • (1) Le demandeur est le seul inventeur.

    • (2) L’inventeur est line blanc, son adresse complète est line blanc et le demandeur est le représentant légal de l’inventeur.

  • 4 Le demandeur demande la priorité à l’égard de la demande parce que la demande ci-après a été déposée antérieurement de façon régulière :

    Pays de dépôtNuméro de la demandeDate de dépôt
    line blancline blancline blanc
    line blancline blancline blanc
  • 5 Le demandeur nomme line blanc, dont l’adresse complète est line blanc, son agent de brevets.

  • 6 Le demandeur croit avoir le droit, conformément aux Règles sur les brevets, de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard de la présente demande et à l’égard de tout brevet délivré au titre de celle-ci.

  • 7 Le demandeur demande que la figure noline blanc des dessins soit jointe à l’abrégé quand il sera rendu disponible pour consultation conformément à l’article 10 de la Loi sur les brevets ou publié.

line blanc (signature)

Instructions

À l’article 1, au paragraphe 3(2) et à l’article 5, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou raison sociale, numéro, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

Les articles 2 et 7 doivent être supprimés s’ils ne s’appliquent pas.

Le contenu des articles 3 à 6 est inclus dans la pétition ou présenté dans un document distinct.

À l’article 3, conformément à l’article 37 des Règles sur les brevets, seul le paragraphe 3(1) ou le paragraphe 3(2) est inclus.

En général, la signature de la pétition est facultative. Toutefois, conformément à l’alinéa 3.01(1)e) des Règles sur les brevets, la signature est requise lorsque la pétition comporte une déclaration de statut de petite entité.

  • DORS/2007-90, art. 28 et 29
  • DORS/2009-319, art. 22 à 26
  • DORS/2017-167, art. 4 à 6
 
Date de modification :