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Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Texte complet :  

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IRègles d’application générale (suite)

Taxes (suite)

  •  (1) Sous réserve de l’article 3.02, la déclaration du statut de petite entité :

    • a) est déposée auprès du commissaire, dans le cas d’une demande, par le correspondant autorisé ou, dans le cas d’un brevet, par le breveté;

    • b) peut être incluse dans la pétition ou dans un document distinct;

    • c) identifie, si elle n’est pas incluse dans la pétition, la demande ou le brevet auquel elle se rapporte;

    • d) contient un énoncé selon lequel le demandeur ou le breveté croit que, conformément au paragraphe (2), il a le droit de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard de cette demande ou de ce brevet;

    • e) est signée par le demandeur ou le breveté ou par un agent de brevets nommé par le demandeur ou le breveté;

    • f) indique le nom du demandeur ou du breveté et, le cas échéant, le nom de l’agent de brevets signant la déclaration.

  • (2) Le demandeur ou le breveté a le droit de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard d’une demande ou d’un brevet :

    • a) si, à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale ou d’un brevet délivré au titre d’une telle demande, à la date de dépôt de la demande, le demandeur initialement désigné dans la pétition est une petite entité à l’égard de l’invention visée par la demande ou le brevet;

    • b) si, à l’égard d’une demande PCT à la phase nationale ou d’un brevet délivré au titre d’une telle demande, le demandeur était, à la date à laquelle il s’est conformé aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, à celles du paragraphe 58(2) une petite entité à l’égard de l’invention visée par la demande ou le brevet.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (2), petite entité à l’égard d’une invention désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université. La présente définition exclut les entités suivantes :

    • a) celle qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu’une université, qui emploie plus de cinquante personnes;

    • b) celle qui a transféré un droit — ou qui a octroyé une licence à l’égard de celui-ci — sur l’invention à une entité, autre qu’une université, qui emploie plus de cinquante personnes, ou qui est tenue de le faire en vertu d’une obligation qui n’est pas conditionnelle.

  • (4) Pour l’application du présent article, il est entendu que :

    • a) la demande complémentaire est réputée porter la même date de dépôt que la demande originale;

    • b) la déclaration du statut de petite entité déposée à l’égard de la demande originale à la date du dépôt de la demande complémentaire ou à une date antérieure est réputée avoir également été déposée à cette date à l’égard de la demande complémentaire;

    • c) un brevet redélivré est réputé avoir été délivré au titre de la demande originale.

  • DORS/2007-90, art. 2
  •  (1) Dans le cas d’une demande de réexamen, la déclaration du statut de petite entité faite par une personne autre que le breveté :

    • a) contient un énoncé selon lequel la personne croit que, au moment de la demande, l’entité a le statut d’une petite entité;

    • b) est signée par la personne qui demande le réexamen ou par l’agent de brevets nommé par cette personne;

    • c) indique le nom de la personne qui demande le réexamen et, le cas échéant, le nom de l’agent de brevets signant la déclaration.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), petite entité désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université. La présente définition exclut une entité qui est directement ou indirectement contrôlée par une entité, autre qu’une université, qui emploie plus de cinquante personnes.

  • DORS/2007-90, art. 2
  •  (1) Sous réserve du paragraphe 6(1), si, avant l’expiration du délai fixé pour le versement d’une taxe prévue à l’annexe II, le commissaire reçoit une communication dans laquelle une personne fait une tentative manifeste mais infructueuse pour verser la taxe, celle-ci est réputée avoir été reçue avant l’expiration du délai dans les cas suivants :

    • a) la taxe impayée est versée avant l’expiration du délai;

    • b) dans le cas où un avis est envoyé conformément au paragraphe (2), la taxe impayée, accompagnée de la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 22.1 de l’annexe II, est versée dans les deux mois suivant la date de l’avis;

    • c) dans le cas où aucun avis n’est envoyé, la taxe impayée, accompagnée de la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 22.1 de l’annexe II, est versée dans les deux mois suivant la date à laquelle le commissaire a reçu la communication.

  • (2) Sous réserve du paragraphe 6(1) et à moins que l’auteur de la communication au commissaire ne soumette pas les renseignements permettant de communiquer avec lui, si le commissaire reçoit la communication dans les circonstances visées au paragraphe (1), il demande, par avis, à la personne qui lui a envoyé la communication de verser la taxe impayée, accompagnée, s’il y a lieu, de la surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe (1).

  • (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux taxes prévues aux articles 9 à 9.4 et 22.1 de l’annexe II.

  • DORS/2003-208, art. 2
  •  (1) Le commissaire effectue, sur demande, le remboursement des taxes versées, selon les modalités prévues aux paragraphes (2) à (16).

  • (2) Si une demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 28 de la Loi pour l’attribution d’une date de dépôt, un montant égal à la taxe versée moins 25 $ est remboursé.

  • (3) Si une demande est soumise au commissaire par erreur et que celui-ci est avisé, avant l’attribution d’un numéro, que la demande sera retirée, un montant égal à la taxe versée pour la demande moins 25 $ est remboursé.

  • (4) Si, par inadvertance, la même personne ou son représentant dépose plus d’une demande à l’égard d’une même invention et que l’une de ces demandes est retirée avant l’examen, la taxe versée à l’égard de la demande retirée est remboursée, moins la moitié de la taxe de dépôt.

  • (5) Si le commissaire envoie un avis au demandeur en application du paragraphe 94(1) et que celui-ci ne satisfait pas aux exigences énoncées dans cet avis, un montant égal à la taxe versée conformément à ce paragraphe moins 25 $ est remboursé.

  • (6) Si une personne verse la taxe générale prévue à un article de l’annexe II, aucun remboursement n’est effectué au seul motif que la taxe appropriée était, en fait, la taxe applicable aux petites entités également prévue à cet article.

  • (7) La taxe d’enregistrement de tout document relatif à un brevet ou à une demande est remboursée si elle est versée et que le document n’est pas déposé par la suite.

  • (8) Si une demande de rétablissement de demande abandonnée est reçue et que le demandeur ne remplit pas les conditions relatives au rétablissement, la taxe versée est remboursée, moins la moitié de la taxe de rétablissement.

  • (9) En cas de refus d’une demande de rétablissement de demande abandonnée, la taxe versée pour le rétablissement est remboursée.

  • (10) La taxe finale visée aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) est remboursée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) elle est reçue pendant la poursuite d’une demande et cette demande est par la suite rejetée ou abandonnée;

    • b) une demande de renvoi est reçue avant le début des préparatifs techniques de la délivrance;

    • c) elle est versée par une personne qui n’est pas le correspondant autorisé.

  • (11) La taxe versée en application du sous-alinéa 12b)(ii) est remboursée si, dans les trente jours suivant la réception d’un avis du commissaire informant un candidat qu’il a déjà réussi la même épreuve dans le cadre d’un examen de compétence antérieur, le candidat à l’examen l’avise par écrit qu’il n’a plus l’intention de se présenter à cette épreuve.

  • (12) Lorsque la taxe reçue avec la demande d’une copie de document est insuffisante et que celle-ci est annulée, cette taxe est remboursée.

  • (13) Lorsqu’une requête visée à l’article 68 de la Loi et présentée en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi n’est pas annoncée dans la Gazette du Bureau des brevets, la taxe versée pour l’annonce de la demande est remboursée.

  • (14) Sous réserve des paragraphes (2) à (13) et (15), toute taxe versée par erreur pour des copies d’un document que le Bureau des brevets ne détient pas ou versée en excédent de la taxe prévue est remboursée.

  • (15) Aucun remboursement n’est effectué s’il résulte du change sur la monnaie étrangère ou si la taxe à rembourser est inférieure à 1 $.

  • (16) Le remboursement d’un versement de taxes est prescrit si aucune demande à cet effet n’a été faite dans un délai de trois ans.

  • DORS/2007-90, art. 3
  • DORS/2009-319, art. 2
  • DORS/2013-212, art. 2
  • DORS/2013-231, art. 1
 
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