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Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Texte complet :  

Règlement à jour 2019-07-29; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IRègles d’application générale (suite)

Communications

  •  (1) La correspondance à l’intention du commissaire ou du Bureau des brevets est adressée au « commissaire aux brevets ».

  • (2) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée matériellement au Bureau des brevets pendant les heures normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (2), la correspondance adressée au commissaire qui est livrée matériellement au Bureau des brevets en dehors des heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée au Bureau pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

  • (4) La correspondance adressée au commissaire peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par lui dans la Gazette du Bureau des brevets pour recevoir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette correspondance. Les présomptions suivantes s’y appliquent dès lors :

    • a) dans le cas où elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau des brevets est ouvert au public pendant tout ou partie de la journée, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison;

    • b) dans tout autre cas, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture du Bureau des brevets.

  • (5) Pour l’application du paragraphe (4), si la correspondance adressée au commissaire est livrée matériellement à un établissement en dehors des heures normales d’ouverture, elle est réputée avoir été livrée à cet établissement pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

  • (6) La correspondance adressée au commissaire peut lui être communiquée à toute heure par tout mode de transmission électronique ou autre qu’il précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

  • (7) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est ouvert au public pendant tout ou partie de la journée, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

  • (8) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est fermé au public toute la journée, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture.

  • DORS/99-291, art. 2
  • DORS/2018-140, art. 1 et 7(A)
  •  (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou des présentes règles, dans le cadre de la poursuite ou du maintien d’une demande, le commissaire ne communique qu’avec le correspondant autorisé en ce qui concerne cette demande et ne tient compte que des communications reçues de celui-ci à cet égard.

  • (2) Aux fins de la nomination d’un agent de brevets ou d’un coagent ou de la révocation de cette nomination dans le cadre d’une demande, le commissaire ne tient compte que des communications reçues du demandeur, de l’agent de brevets et du coagent.

  • (3) Les personnes suivantes peuvent avoir des entrevues avec les membres du personnel du Bureau des brevets au sujet d’une demande, durant les heures de bureau :

    • a) le correspondant autorisé;

    • b) le demandeur, avec la permission du correspondant autorisé;

    • c) tout agent de brevets non résidant nommé, avec la permission du coagent.

 Toute communication adressée au commissaire au sujet d’une demande contient les renseignements suivants :

  • a) le nom du demandeur ou de l’inventeur;

  • b) le numéro de la demande, si un numéro lui a été attribué par le Bureau des brevets;

  • c) le titre de l’invention.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute communication adressée au commissaire au sujet d’une demande ou d’un brevet porte sur une seule demande ou un seul brevet.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux communications concernant :

    • a) les transferts, licences ou sûretés;

    • b) les changements de nom ou d’adresse d’un demandeur, d’un breveté, d’un agent de brevets, d’un coagent ou d’un représentant pour signification;

    • c) les taxes versées pour le maintien en état des demandes et des droits conférés par les brevets.

 Le correspondant autorisé fournit au commissaire son adresse complète et toute communication qui lui est adressée par le commissaire ou le Bureau des brevets à cette adresse est réputée expédiée à la date qu’elle porte.

 Il est accusé réception des communications adressées au commissaire en application de l’article 34.1 de la Loi et des communications adressées à celui-ci dans l’intention, déclarée ou apparente, de protester contre la délivrance d’un brevet; toutefois, sous réserve de l’article 10 de la Loi et de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, nul renseignement ne peut être donné sur les mesures qui ont été prises.

 Sous réserve de l’article 11 de la Loi, le commissaire et le Bureau des brevets ne peuvent fournir à quiconque de l’information concernant une demande qui n’est pas accessible au public pour consultation, sauf s’il s’agit du correspondant autorisé, du demandeur ou de la personne autorisée par le correspondant autorisé ou le demandeur à recevoir cette information.

Inscription des agents de brevets au registre des agents de brevets

 Est admissible à l’examen de compétence d’agent de brevets la personne qui satisfait aux conditions suivantes :

  • a) le premier jour de l’examen elle réside au Canada et, selon le cas :

    • (i) elle a travaillé pendant au moins vingt-quatre mois à titre de membre du personnel examinateur du Bureau des brevets,

    • (ii) elle a exercé au Canada, pendant au moins vingt-quatre mois, des fonctions relatives à la pratique et au droit canadiens en matière de brevets, notamment la préparation et la poursuite des demandes de brevet,

    • (iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pratique et au droit en matière de brevets, notamment la préparation et la poursuite des demandes de brevet, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de brevets à tout bureau des brevets dans ce pays et avec lequel elle était en règle;

  • b) dans les deux mois suivant la date de publication de l’avis visé au paragraphe 14(2) :

    • (i) elle avise le commissaire par écrit de son intention de se présenter à l’examen,

    • (ii) elle verse la taxe prévue à l’article 34 de l’annexe II,

    • (iii) elle remet au commissaire une preuve établissant qu’elle satisfait aux conditions prévues à l’alinéa a).

  • DORS/2013-231, art. 2
  •  (1) Est constituée la Commission d’examen chargée de préparer, de tenir et d’évaluer l’examen de compétence visé à l’article 14.

  • (2) La Commission d’examen compte au moins neuf membres nommés par le commissaire, dont le président et au moins trois autres membres font partie du personnel du Bureau des brevets et au moins cinq membres sont des agents de brevets proposés par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada.

  • DORS/2003-208, art. 3
  •  (1) La Commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de brevets au moins une fois par année.

  • (2) Le commissaire donne avis de la date du prochain examen de compétence sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et y précise que toute personne ayant l’intention de se présenter à l’examen doit satisfaire aux conditions prévues à l’alinéa 12b).

  • (3) Le commissaire désigne le ou les lieux où se déroulera l’examen de compétence et en avise, au moins deux semaines avant la première journée de sa tenue, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 12.

  • DORS/2013-231, art. 3

 Sur demande écrite et paiement de la taxe prévue à l’article 33 de l’annexe II, le commissaire inscrit au registre des agents de brevets le nom des personnes suivantes :

  • a) tout résident du Canada qui a réussi l’examen de compétence des agents de brevets;

  • b) tout résident d’un pays étranger qui est inscrit au bureau des brevets de ce pays ou au bureau des brevets régional pour ce pays et qui est en règle avec ce bureau;

  • c) toute maison d’affaires dont le nom d’au moins un membre est inscrit au registre des agents de brevets.

  • DORS/2013-231, art. 4
  •  (1) Pendant la période du 1er janvier au 31 mars de chaque année :

    • a) tout résident du Canada dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets est tenu de verser, pour maintenir cette inscription, la taxe prévue à l’article 35 de l’annexe II;

    • b) tout résident d’un pays étranger dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets est tenu de déposer, pour maintenir cette inscription, un mémoire portant sa signature, indiquant son pays de résidence et déclarant qu’il est inscrit au bureau des brevets de ce pays ou au bureau des brevets régional pour ce pays et est en règle avec ce bureau;

    • c) toute maison d’affaires dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets est tenue de déposer, pour maintenir cette inscription, un mémoire indiquant les noms de tous ses membres qui figurent à ce registre et portant la signature d’un membre dûment autorisé dont le nom figure au registre.

  • (2) [Abrogé, DORS/2013-231, art. 5]

  • (3) Le commissaire supprime du registre des agents de brevets le nom de tout agent de brevets qui :

    • a) soit omet de se conformer au paragraphe (1);

    • b) soit ne satisfait plus aux exigences d’inscription de son nom au registre, à moins d’être une personne visée à l’alinéa 15a) ou b) ou une maison d’affaires visée à l’alinéa 15c).

  • (4) [Abrogé, DORS/2009-319, art. 3]

  • DORS/2009-319, art. 3
  • DORS/2013-231, art. 5
 
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