Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Texte complet :  

Règlement à jour 2019-07-29; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IRègles d’application générale (suite)

Dates de dépôt

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 28(1) de la Loi, les documents, renseignements et taxes sont les suivants :

    • a) si les alinéas b) et c) ne s’appliquent pas et si le commissaire a reçu, le 2 juin 2007 ou après cette date, au moins un des éléments suivants :

      • (i) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

      • (ii) le nom du demandeur,

      • (iii) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

      • (iv) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

      • (v) l’un ou l’autre de :

        • (A) la déclaration du statut de petite entité conforme à l’article 3.01 et la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception,

        • (B) la taxe générale prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception;

    • b) si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 1er octobre 1996 ou après cette date et s’il a reçu tous ces éléments avant le 2 juin 2007 :

      • (i) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

      • (ii) le nom du demandeur,

      • (iii) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

      • (iv) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

      • (v) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception;

    • c) si le commissaire a reçu tous les éléments ci-après avant le 1er octobre 1996 :

      • (i) une pétition signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom,

      • (ii) un mémoire descriptif, comprenant les revendications,

      • (iii) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif,

      • (iv) un abrégé de la description, qui peut être inséré au début du mémoire descriptif,

      • (v) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception.

  • (2) Sous réserve du paragraphe 36(4) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, la date du dépôt d’une demande au Canada déposée avant le 1er octobre 1989 est la date à laquelle la taxe de dépôt a été versée et les documents ci-après relatifs à la demande ont été déposés :

    • a) une attestation portant que l’octroi d’un brevet est demandé, signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom;

    • b) un mémoire descriptif, comprenant les revendications;

    • c) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif;

    • d) un abrégé de la description, qui peut être inséré au début du mémoire descriptif.

  • DORS/2009-319, art. 5

Examen

  •  (1) À la demande de l’une ou l’autre des personnes ci-après, le commissaire devance la date normale d’examen de la demande de brevet visée au paragraphe 35(1) de la Loi dont la date de dépôt est le 1er octobre 1989 ou une date postérieure et qui est accessible au public pour consultation conformément à l’article 10 de la Loi :

    • a) la personne qui verse la taxe prévue à l’article 4 de l’annexe II, si le fait de ne pas devancer la date d’examen est susceptible de porter préjudice aux droits de cette personne;

    • b) le demandeur qui dépose auprès du commissaire une déclaration précisant que sa demande de brevet se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l’environnement et les ressources naturelles.

  • (2) Dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe (1) par le demandeur du brevet, le commissaire ne devance pas la date normale d’examen de la demande de brevet et en rétablit la date normale d’examen si, après le 30 avril 2011 :

    • a) il proroge, en application du paragraphe 26(1), le délai prévu aux présentes règles ou celui qu’il a fixé en vertu de la Loi pour l’accomplissement de tout acte à l’égard de la demande de brevet;

    • b) la demande de brevet est considérée comme abandonnée au titre du paragraphe 73(1) de la Loi, qu’elle ait été ou non rétablie au titre du paragraphe 73(3) de celle-ci.

  • DORS/2011-61, art. 1
  •  (1) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une demande de brevet visant la même invention a été déposée dans tout pays ou pour tout pays, au nom du demandeur ou d’une autre personne se réclamant d’un inventeur désigné dans la demande examinée, il peut exiger que le demandeur lui fournisse les renseignements suivants et des copies des documents connexes :

    • a) toute antériorité citée à l’égard de ces demandes;

    • b) les numéros des demandes, les dates de dépôt et les numéros des brevets s’ils ont été octroyés;

    • c) les détails relatifs aux conflits, oppositions, réexamens ou procédures analogues;

    • d) si le document n’est ni en français ni en anglais, une traduction en français ou en anglais de tout ou partie du document.

  • (2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une invention mentionnée dans la demande faisait l’objet, avant la date du dépôt de la demande, d’une publication ou était brevetée, il peut exiger que le demandeur précise la première publication ou le brevet se rapportant à cette invention.

  • (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux renseignements et documents qui ne sont pas à la disposition du demandeur ou qui ne sont pas connus de lui, dans la mesure où il donne les motifs pour lesquels ils ne le sont pas.

  •  (1) Lorsque l’examinateur qui a examiné une demande a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire avise le demandeur que sa demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis.

  • (2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n’est pas conforme à la Loi et aux présentes règles, il informe le demandeur des irrégularités de la demande et lui demande de modifier sa demande en conséquence ou de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire, dans les six mois suivant la demande de l’examinateur ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

  • (3) Lorsque le demandeur a répondu de bonne foi à la demande de l’examinateur visée au paragraphe (2) dans le délai prévu, celui-ci peut refuser la demande s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle n’est toujours pas conforme à la Loi et aux présentes règles en raison des irrégularités signalées et que le demandeur ne la modifiera pas pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles.

  • (4) En cas de refus, l’avis donné porte la mention « Décision finale » ou « Final Action », signale les irrégularités non corrigées et exige que le demandeur modifie la demande pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles ou fasse parvenir des arguments justifiant le contraire, dans les six mois qui suivent ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

  • (5) Si, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (4), le demandeur modifie la demande ou fait parvenir des arguments et que l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande est conforme à la Loi et aux présentes règles :

    • a) l’examinateur avise le demandeur que le refus est annulé;

    • b) le commissaire avise le demandeur que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis d’acceptation.

  • (6) Si le demandeur a modifié sa demande ou a fait parvenir des arguments dans le délai visé au paragraphe (4) mais que, après l’expiration de ce délai, l’examinateur n’a pas de motifs raisonnables de croire que la demande est conforme à la Loi et aux présentes règles :

    • a) le commissaire avise le demandeur que le refus n’est pas annulé;

    • b) toute modification apportée dans le délai visé au paragraphe (4) est considérée comme n’ayant jamais été apportée;

    • c) le commissaire révise la demande refusée.

  • (6.1) Si, lors de la révision d’une demande refusée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles en raison d’irrégularités autres que celles indiquées dans l’avis de décision finale, le commissaire informe le demandeur de ces irrégularités et lui demande, dans le délai qu’il fixe, de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire.

  • (6.2) Si, au terme de sa révision d’une demande refusée, le commissaire conclut que le refus est injustifié compte tenu des irrégularités indiquées dans l’avis de décision finale et qu’il a des motifs raisonnables de croire que la demande est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire avise le demandeur que le refus est annulé et que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis d’acceptation.

  • (6.3) Si, au terme de sa révision d’une demande refusée, le commissaire conclut qu’elle n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles, mais que des modifications déterminées sont nécessaires, il avise le demandeur qu’il dispose de trois mois suivant la date de l’avis pour apporter ces modifications. Si le demandeur se conforme à cet avis, le commissaire avise le demandeur que sa demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis.

  • (6.4) Avant le rejet d’une demande en application de l’article 40 de la Loi, le demandeur se voit donner la possibilité de se faire entendre.

  • (7) Si, après l’envoi de l’avis d’acceptation visé aux paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3) mais avant la délivrance du brevet, il a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles, le commissaire prend les mesures suivantes :

    • a) il en avise le demandeur;

    • b) il avise le demandeur que l’avis d’acceptation est retiré;

    • c) il renvoie la demande à l’examinateur pour qu’il en poursuive l’examen;

    • d) si la taxe finale a été versée, il la rembourse.

  • (8) Le paragraphe (7) ne s’applique à l’égard d’une demande considérée comme abandonnée en vertu de l’article 73 de la Loi que si la demande est rétablie à l’égard de chaque omission visée au paragraphe 73(1) de la Loi ou aux articles 97 ou 151.

  • (9) L’avis adressé au demandeur conformément au paragraphe (7) a les conséquences suivantes :

    • a) l’avis d’acceptation envoyé en application des paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3) est réputé n’avoir jamais été envoyé;

    • b) les articles 32 et 33 ne s’appliquent que si un nouvel avis d’acceptation est envoyé au demandeur conformément aux paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3).

  • (10) Le rétablissement de la demande considérée comme abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi a les conséquences suivantes :

    • a) tout avis d’acceptation antérieur envoyé en application des paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3) est réputé n’avoir jamais été envoyé pour l’application des articles 30 et 32;

    • b) si la taxe finale a déjà été payée et n’a pas été remboursée, le nouvel avis d’acceptation envoyé en application des paragraphes (1), (5), (6.2) ou (6.3) ne doit pas en exiger le paiement.

  • (11) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas à l’égard des délais prévus aux paragraphes (1), (5), (6.2) et (6.3).

  • DORS/2007-90, art. 7
  • DORS/2013-212, art. 3
 
Date de modification :