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Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Texte complet :  

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IRègles d’application générale (suite)

Modifications

 La demande qui a été refusée par l’examinateur au titre du paragraphe 30(3) ne peut être modifiée après l’expiration du délai en application du paragraphe 30(4) pour obtempérer à la demande de l’examinateur, sauf dans les cas suivants :

  • a) un avis d’acceptation est envoyé en application des paragraphes 30(5), (6.2) ou (6.3);

  • b) le commissaire a avisé le demandeur que la modification est nécessaire pour que la demande soit conforme à la Loi et aux présentes règles;

  • c) la demande abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi est rétablie;

  • d) la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada l’ordonne.

  • DORS/2013-212, art. 4

 Sauf disposition contraire des présentes règles, après l’expédition d’un avis d’acceptation au demandeur en application des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) :

  • a) la demande ne peut être modifiée, sauf pour corriger une erreur d’écriture évidente au vu de la demande, si la taxe prévue à l’article 5 de l’annexe II n’est pas versée;

  • b) la demande ne peut être modifiée si la modification oblige l’examinateur à effectuer un complément de recherche ou si elle rend la demande non conforme à la Loi ou aux présentes règles.

  • DORS/2013-212, art. 4
  •  (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, la demande ne peut être modifiée après le versement de la taxe finale visée aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3).

  • (2) Le rétablissement de la demande considérée comme abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi a les conséquences suivantes :

    • a) le paragraphe (1) ne s’applique pas;

    • b) la demande ne peut être modifiée après l’expédition d’un nouvel avis d’acceptation en application des paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3).

  • DORS/2007-90, art. 8
  • DORS/2013-212, art. 5

 Toute modification apportée à la demande se fait par remplacement des pages visées par de nouvelles pages et est accompagnée d’une justification de sa nature et de son objet.

 Les erreurs d’écriture contenues dans tout document relatif à une demande, autre que le mémoire descriptif, un dessin ou un document attestant un transfert ou un changement de nom, peuvent être corrigées par le demandeur lorsqu’elles ont été substituées à ce que l’auteur voulait évidemment dire.

Unité de l’invention

 Pour l’application de l’article 36 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, la demande ne revendique pas plus d’une invention si les objets définis par les revendications sont liés entre eux de telle sorte qu’ils ne forment qu’un seul concept inventif général.

Inventeurs et droit du demandeur

  •  (1) Lorsque le demandeur est l’inventeur, la demande doit contenir un énoncé à cet effet.

  • (2) Lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur, la demande doit contenir un énoncé indiquant le nom et l’adresse de l’inventeur et la déclaration suivante :

    • a) à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale, une déclaration portant que le demandeur est le représentant légal de l’inventeur;

    • b) à l’égard d’une demande PCT à la phase nationale :

      • (i) soit une déclaration portant que le demandeur est le représentant légal de l’inventeur,

      • (ii) soit une déclaration relative au droit du demandeur, à la date de dépôt, de demander et d’obtenir un brevet, conformément à la règle 4.17 du Règlement d’exécution du PCT.

  • (3) L’énoncé et, le cas échéant, la déclaration, sont inclus dans la pétition ou présentés dans un document distinct.

  • (4) Lorsqu’une demande n’est pas conforme aux exigences énoncées aux paragraphes (1) à (3), le commissaire exige par avis que le demandeur se conforme à ces exigences dans les trois mois suivant la date de l’avis ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la demande, selon celui de ces délais qui expire le dernier.

  • DORS/2009-319, art. 6

Transferts et changements de nom

 Le commissaire ne reconnaît le transfert d’un brevet ou d’une demande que si une copie de l’acte de transfert du propriétaire actuellement reconnu au nouveau propriétaire a été enregistrée au Bureau des brevets à l’égard du brevet ou de la demande.

 Le commissaire ne reconnaît le changement de nom du propriétaire d’un brevet ou d’une demande que si la preuve du changement de nom, par voie d’affidavit, de déclaration solennelle ou de copie de l’acte du changement, a été enregistrée au Bureau des brevets à l’égard du brevet ou de la demande.

 L’enregistrement d’un transfert n’a pas pour effet de révoquer la nomination d’un agent de brevets ou la désignation d’un représentant.

 Le brevet n’est délivré à la personne à qui a été transférée la demande que si la demande d’enregistrement du transfert a été déposée au plus tard à la date à laquelle la taxe finale a été versée conformément aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) ou, si celle-ci a été remboursée, au plus tard à la date à laquelle elle est de nouveau versée.

  • DORS/2013-212, art. 6

Enregistrement des documents

 Sous réserve des articles 49 et 50 de la Loi, le commissaire enregistre au Bureau des brevets tout document relatif à un brevet ou à une demande, sur réception d’une demande d’enregistrement accompagnée de la taxe prévue à l’article 21 de l’annexe II.

Redélivrance

 La demande de redélivrance d’un brevet en application de l’article 47 de la Loi est établie selon la formule 1 et les instructions connexes figurant à l’annexe I, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y appliquent.

Renonciations

 L’acte de renonciation visé à l’article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 est établi selon la formule 2 et les instructions connexes figurant à l’annexe I, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y appliquent.

Réexamen

 La demande de réexamen d’une revendication d’un brevet, sauf celle présentée par le breveté ou celle présentée sous forme électronique, faite en vertu de l’article 48.1 de la Loi ainsi que le dossier d’antériorité sont déposés en double exemplaire.

  • DORS/2013-212, art. 7

 Les nouvelles revendications proposées par un breveté au titre du paragraphe 48.3(2) de la Loi sont numérotées consécutivement, en commençant par le numéro qui suit immédiatement celui de la dernière revendication du brevet.

  • DORS/2013-212, art. 7

Demandes et brevets secrets

 Si, conformément au paragraphe 20(7) de la Loi, le ministre de la Défense nationale délivre un certificat à l’égard d’une demande, toutes les inscriptions se rapportant de quelque façon que ce soit à cette demande dans les registres ordinaires conservés au Bureau des brevets sont supprimées et il ne peut y être fait aucune autre inscription concernant la demande ou le brevet accordé au titre de celle-ci jusqu’à ce que le ministre renonce aux avantages de cet article à l’égard de la demande ou du brevet.

 Si le gouverneur en conseil ordonne en vertu du paragraphe 20(17) de la Loi qu’une invention décrite dans une demande soit traitée, pour l’application de l’article 20 de la Loi, comme si elle avait été cédée ou comme s’il avait été convenu de la céder au ministre de la Défense nationale, le commissaire, dès qu’il est informé d’un tel décret, en avise le demandeur par courrier recommandé.

 Le commissaire permet au fonctionnaire ou à l’officier des forces canadiennes de Sa Majesté autorisés par écrit par le ministre de la Défense nationale de consulter toute demande en instance qui a trait à un engin ou à des munitions de guerre et d’en obtenir copie.

Abus des droits de brevets

  •  (1) Dans le présent article, requête s’entend d’une requête visée à l’article 68 de la Loi présentée au commissaire en application du paragraphe 65(1) de la Loi.

  • (2) La requête est accompagnée de la taxe prévue à l’article 16 de l’annexe II.

  • (3) Pour l’application du paragraphe 69(1) de la Loi, le délai prescrit est la période de quatre mois suivant, selon le cas :

    • a) la date à laquelle la personne ou le breveté a reçu signification d’une copie de la requête et des déclarations visées au paragraphe 68(1) de la Loi;

    • b) en l’absence de cette signification, la date à laquelle la requête est annoncée dans la Gazette du Canada ou la date à laquelle elle est annoncée dans la Gazette du Bureau des brevets, selon celle de ces dates qui est postérieure à l’autre.

PARTIE IITraité de coopération en matière de brevets

Définition

 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

date de priorité

date de priorité S’entend au sens de l’article 2xi) du Traité de coopération en matière de brevets. (priority date)

Application du Traité

 Sous réserve du paragraphe 58(8), les dispositions du Traité de coopération en matière de brevets et du Règlement d’exécution du PCT s’appliquent aux demandes suivantes :

  • a) toute demande internationale déposée auprès du commissaire;

  • b) toute demande internationale dans laquelle le Canada est désigné conformément à ce traité;

  • c) toute demande internationale dans laquelle le Canada est désigné et élu conformément à ce traité.

  • DORS/99-291, art. 3
 
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