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Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Texte complet :  

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IITraité de coopération en matière de brevets (suite)

Phase internationale

[DORS/2003-208, art. 4]

 Lorsqu’une demande internationale est déposée auprès du commissaire et que le demandeur ou, s’il y en a plusieurs, au moins l’un d’entre eux est de nationalité canadienne ou est résident du Canada, le commissaire agit à titre d’office récepteur au sens de l’article 2xv) du Traité de coopération en matière de brevets.

 Toute demande internationale déposée auprès du commissaire est rédigée en français ou en anglais.

 Le commissaire agit à titre d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en matière de brevets et du Règlement d’exécution du PCT.

  • DORS/2003-208, art. 5
  •  (1) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut être livrée matériellement au Bureau des brevets pendant les heures normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), la correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale qui est livrée matériellement au Bureau des brevets en dehors de ses heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée au Bureau pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

  • (3) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par lui dans la Gazette du Bureau des brevets pour recevoir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette correspondance. Les présomptions suivantes s’y appliquent dès lors :

    • a) dans le cas où elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau des brevets est ouvert au public pendant tout ou partie de la journée, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison;

    • b) dans tout autre cas, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture du Bureau des brevets.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (3), si la correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale est livrée matériellement à un établissement en dehors des heures normales d’ouverture, elle est réputée avoir été livrée à cet établissement pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

  • (5) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut lui être communiquée à toute heure par tout mode de transmission électronique ou autre qu’il précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

  • (6) Pour l’application du paragraphe (5), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est ouvert au public pendant tout ou partie de la journée, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

  • (7) Pour l’application du paragraphe (5), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est fermé au public toute la journée, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture.

  • DORS/99-291, art. 4
  • DORS/2018-140, art. 3 et 7(A)
  •  (1) Les taxes versées en application des règles 15 et 57 du Règlement d’exécution du PCT sont payées en monnaie canadienne.

  • (2) Les sommes reçues en application des règles 15 et 57 du Règlement d’exécution du PCT sont déposées dans le compte intitulé Fonds du Traité de coopération en matière de brevets, faisant partie du compte intitulé Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, et sont prélevées sur ce compte aux fins prévues par ces règles.

  • DORS/2003-208, art. 6

Phase nationale

[DORS/2003-208, art. 7]

 Lorsqu’est déposée une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné, le commissaire agit à titre d’office désigné au sens de l’article 2xiii) du Traité de coopération en matière de brevets.

 Lorsqu’est déposée une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné et que le demandeur a élu le Canada comme pays pour lequel un rapport d’examen préliminaire international visé à l’article 35 du Traité de coopération en matière de brevets doit être établi, le commissaire agit à titre d’office élu au sens de l’article 2xiv) de ce traité.

  •  (1) Le demandeur qui, dans une demande internationale, désigne le Canada ou désigne et élit le Canada est tenu, dans le délai prévu au paragraphe (3) :

    • a) lorsque le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle n’a pas publié la demande internationale, de remettre au commissaire une copie de cette demande;

    • b) lorsque la demande internationale n’est ni en français ni en anglais, de remettre au commissaire la traduction française ou anglaise de cette demande;

    • c) de verser la taxe nationale de base appropriée visée au paragraphe 3(5).

  • (2) Le demandeur qui se conforme aux exigences du paragraphe (1) après le deuxième anniversaire de la date du dépôt international verse, dans le délai visé au paragraphe (3), la taxe prévue à l’article 30 de l’annexe II qui aurait été exigible selon les articles 99 ou 154 si la demande internationale avait été déposée au Canada à titre de demande canadienne à la date du dépôt international.

  • (3) Le demandeur se conforme aux exigences du paragraphe (1) et, s’il y a lieu, du paragraphe (2) dans le délai suivant :

    • a) dans les trente mois suivant la date de priorité;

    • b) s’il verse la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 11 de l’annexe II avant l’expiration du quarante-deuxième mois suivant la date de priorité, dans les quarante-deux mois suivant cette date.

  • (4) Lorsque le demandeur remet la traduction française ou anglaise de la demande internationale conformément à l’alinéa (1)b), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du demandeur qu’il fournisse :

    • a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

    • b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclaration du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la nouvelle traduction est complète et fidèle.

  • (5) Lorsque le demandeur qui s’est conformé aux exigences du paragraphe (1) n’est pas le demandeur désigné initialement dans la demande internationale, le commissaire exige la preuve, si celle-ci ne ressort pas des documents déjà au Bureau des brevets, que le demandeur qui s’est conformé aux exigences du paragraphe (1) est le représentant légal du demandeur désigné initialement.

  • (5.1) Lorsque le demandeur qui s’est conformé aux exigences du paragraphe (1) ne se conforme pas à l’exigence formulée par le commissaire en vertu du paragraphe (5) dans les trois mois suivant la formulation de cette exigence, il est réputé ne jamais s’être conformé aux exigences du paragraphe (1).

  • (5.2) Le commissaire n’est pas autorisé en vertu du paragraphe 26(1) à proroger le délai prévu au paragraphe (5.1) au-delà de la période de six mois suivant la formulation de l’exigence ou de la période de quarante-deux mois suivant la date de priorité, selon celle de ces périodes qui se termine la dernière.

  • (6) Pour l’application du paragraphe (2), date du dépôt international s’entend de la date accordée par l’office récepteur à la demande internationale en conformité avec l’article 11 du Traité de coopération en matière de brevets.

  • (7) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (3).

  • (8) L’article 48(2) du Traité de coopération en matière de brevets ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (3) du présent article ni aux délais applicables à l’égard d’une demande PCT à la phase nationale.

  • (9) La demande internationale ne peut devenir une demande PCT à la phase nationale si :

    • a) une période de trente-deux mois suivant la date de priorité s’est écoulée avant le 1er avril 2002;

    • b) le demandeur ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (1) et, s’il y a lieu, du paragraphe (2) avant l’expiration de cette période;

    • c) l’élection du Canada n’a pas été faite avant l’expiration du dix-neuvième mois suivant la date de priorité.

  • (10) Dès qu’une demande internationale devient une demande PCT à la phase nationale, elle ne peut devenir une nouvelle demande PCT à la phase nationale que si la première demande PCT à la phase nationale est retirée.

  • DORS/99-291, art. 5
  • DORS/2002-120, art. 1
  • DORS/2007-90, art. 10

Application de la législation canadienne

 Lorsqu’une demande internationale devient une demande PCT à la phase nationale, elle est dès lors réputée être une demande déposée au Canada et assujettie à la Loi et aux présentes règles.

 Il est entendu que, pour l’application de l’article 8 de la Loi, une demande internationale n’est réputée être un document en dépôt au Bureau des brevets que lorsqu’elle devient une demande PCT à la phase nationale.

  • DORS/99-291, art. 6
  •  (1) Il est entendu que, dans le cas d’une demande internationale qui est devenue une demande PCT à la phase nationale, pour l’application de la Loi et des présentes règles :

    • a) les renseignements ou les avis inclus dans la demande internationale telle qu’elle est déposée sont réputés avoir été reçus par le commissaire à la date de dépôt accordée à la demande par un office récepteur en conformité avec l’article 11 du Traité de coopération en matière de brevets;

    • b) les renseignements ou les avis fournis en conformité avec les exigences du Traité de coopération en matière de brevets avant que la demande ne devienne une demande PCT à la phase nationale sont réputés avoir été reçus par le commissaire à la date à laquelle ils ont été fournis.

  • (2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux listages des séquences qui ne font pas partie de la demande internationale.

  • DORS/99-291, art. 6
  • DORS/2007-90, art. 11
 
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