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Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Texte complet :  

Règlement à jour 2019-07-29; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IITraité de coopération en matière de brevets (suite)

Application de la législation canadienne (suite)

 Pour l’application de l’article 11 de la Loi, la demande internationale dans laquelle le Canada est désigné est réputée être en instance au Canada seulement lorsqu’elle devient une demande PCT à la phase nationale.

 L’obligation d’annexer une pétition à la demande, énoncée au paragraphe 27(2) de la Loi, ne s’applique pas aux demandes PCT à la phase nationale.

 [Abrogé, DORS/2007-90, art. 12]

 La demande internationale dans laquelle le Canada est désigné, ou désigné et élu, n’est pas réputée être une demande mentionnée aux alinéas 28.2(1)c) ou d) de la Loi, sauf si elle est devenue une demande PCT à la phase nationale.

  •  (1) L’article 28 de la Loi ne s’applique pas aux demandes PCT à la phase nationale.

  • (2) La date de dépôt de la demande PCT à la phase nationale est réputée être la date accordée par l’office récepteur en conformité avec l’article 11 du Traité de coopération en matière de brevets.

 Dans le cas d’une demande PCT à la phase nationale, le demandeur peut substituer aux exigences de l’article 142 les exigences de la règle 4.10 du Règlement d’exécution du PCT dans sa version antérieure au 1er juillet 1998.

  • DORS/99-291, art. 7

 Si le demandeur se conforme aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2) à la date où la demande en français ou en anglais est publiée par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle conformément à l’article 21 du Traité de coopération en matière de brevets, ou après cette date, la demande est réputée être accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi dès la date de sa publication.

PARTIE IIIDemandes dont la date de dépôt n’est pas antérieure au 1er octobre 1996

Champ d’application

  •  (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt n’est pas antérieure au 1er octobre 1996 et aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

  • (2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.

  • DORS/2009-319, art. 7

Présentation des documents

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les documents sur support papier relatifs aux brevets et aux demandes sont présentés :

    • a) sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité, ni froissées ni pliées, mesurant 21,6 cm sur 27,9 cm ou 21 cm sur 29,7 cm (format A4);

    • b) de manière à pouvoir être reproduits par la photographie, des procédés électrostatiques, l’offset et microfilmage, en un nombre indéterminé d’exemplaires;

    • c) sans interlinéations, ratures ni corrections.

  • (2) Les actes de transfert, les autres documents constatant un titre de propriété et les copies certifiées conformes de documents peuvent être présentés sur des feuilles de papier d’un format maximum de 21,6 cm sur 35,6 cm.

  • (3) Tout document sous forme électronique relatif à une demande ou à un brevet est déposé dans le format électronique que le commissaire précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

  • (4) Si le document n’est pas déposé dans le format précisé, il doit être déposé à nouveau dans ce format ainsi qu’une déclaration selon laquelle le document de remplacement est identique à celui qui a été initialement déposé.

  • DORS/2007-90, art. 13
  •  (1) Les marges minimales des pages contenant la description, les revendications et l’abrégé visé à l’article 79 sont les suivantes :

    • marge du haut : 2 cm
    • marge de gauche : 2,5 cm
    • marge de droite : 2 cm
    • marge du bas : 2 cm
  • (2) Les marges minimales des pages contenant les dessins visés à l’article 37 de la Loi sont les suivantes :

    • marge du haut : 2,5 cm
    • marge de gauche : 2,5 cm
    • marge de droite : 1,5 cm
    • marge du bas : 1 cm
  • (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et sauf disposition contraire des présentes règles, les marges des pages visées aux paragraphes (1) et (2) sont totalement vierges.

  • (4) La marge du haut peut contenir dans le coin gauche ou le coin droit l’indication de la référence du dossier du demandeur.

  • (5) Les lignes de chaque page de la description et des revendications peuvent être numérotées, les numéros figurant dans la marge de gauche.

  • DORS/2007-90, art. 14
  •  (1) À l’exception des listages des séquences, des tableaux et des formules chimiques ou mathématiques, tous les textes des documents faisant partie de la description et des revendications sont présentés à interligne d’au moins 1 1/2.

  • (2) Les textes sont en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut.

  •  (1) Le commissaire refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

  • (2) Lorsque le demandeur remet la traduction française ou anglaise d’un document conformément au paragraphe (1), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du demandeur qu’il fournisse :

    • a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

    • b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclaration du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle.

  • (3) Le texte à la fois de l’abrégé, de la description, des dessins et des revendications est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais.

  • DORS/2007-90, art. 15

 La pétition, l’abrégé, la description, les dessins et les revendications commencent tous sur une nouvelle page.

  •  (1) Les pages de la description et des revendications sont numérotées consécutivement.

  • (2) Les numéros de page sont inscrits en milieu de ligne, en haut ou en bas de la feuille, mais pas dans la marge.

  •  (1) La pétition, l’abrégé, la description et les revendications ne contiennent aucun dessin.

  • (2) L’abrégé, la description et les revendications peuvent contenir des formules chimiques ou mathématiques ou toute autre formule.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque page d’un document est utilisée dans le sens vertical.

  • (2) Pour faciliter la présentation, les dessins, les tableaux et les formules chimiques ou mathématiques peuvent être disposés dans le sens de la longueur de la feuille de façon que la partie supérieure de ceux-ci soit sur le côté gauche de la feuille.

 Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.

  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Pétition

 La pétition est établie selon la formule 3 de l’annexe I et les instructions connexes, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y appliquent.

  • DORS/2007-90, art. 16
  • DORS/2009-319, art. 8

 [Abrogé, DORS/2017-167, art. 1]

 [Abrogé, DORS/2009-319, art. 9]

Abrégé

  •  (1) La demande contient un abrégé qui présente de l’information technique et qui ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protection demandée ou obtenue.

  • (2) L’abrégé comprend un résumé concis de ce qui est exposé dans la demande et, le cas échéant, la formule chimique qui, parmi toutes les formules figurant dans la demande, caractérise le mieux l’invention.

  • (3) L’abrégé précise le domaine technique auquel se rapporte l’invention.

  • (4) L’abrégé est rédigé en des termes qui permettent une compréhension claire du problème technique, de l’essence de la solution de ce problème par le moyen de l’invention et de l’usage principal ou des usages principaux de celle-ci.

  • (5) L’abrégé est rédigé de manière à pouvoir servir efficacement d’instrument de sélection aux fins de la recherche dans le domaine technique particulier.

  • (6) L’abrégé compte au plus 150 mots.

  • (7) Chacune des principales caractéristiques techniques mentionnées dans l’abrégé et illustrées par un dessin contenu dans la demande peut être suivie d’un signe de référence figurant entre parenthèses.

 
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