Règles sur les brevets
Version de l'article 102 du 2007-06-02 au 2019-10-29 :
102 Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux articles 99, 100 et 101.
- DORS/2007-90, art. 38
- Date de modification :
102 Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux articles 99, 100 et 101.