Règles sur les brevets

132 (1) La présente partie s’applique aux demandes déposées durant la période commençant le 1^er octobre 1989 et se terminant le 30 septembre 1996 ainsi qu’aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

(2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1) :

• a) les demandes complémentaires sont considérées comme déposées à la même date que les demandes originales;

• b) les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.