Règles sur les brevets
Version de l'article 134 du 2006-03-22 au 2019-06-16 :
134 Le titre d’une demande est précis et concis. Il ne contient pas de marque de commerce, de mot inventé ni de nom de personne.
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134 Le titre d’une demande est précis et concis. Il ne contient pas de marque de commerce, de mot inventé ni de nom de personne.