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Règles sur les brevets

Version de l'article 14 du 2014-05-01 au 2019-10-29 :

  •  (1) La Commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de brevets au moins une fois par année.

  • (2) Le commissaire donne avis de la date du prochain examen de compétence sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et y précise que toute personne ayant l’intention de se présenter à l’examen doit satisfaire aux conditions prévues à l’alinéa 12b).

  • (3) Le commissaire désigne le ou les lieux où se déroulera l’examen de compétence et en avise, au moins deux semaines avant la première journée de sa tenue, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 12.

  • DORS/2013-231, art. 3
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