Règles sur les brevets
Version de l'article 140 du 2019-06-17 au 2020-06-17 :
140 Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.
- 2014, ch. 20, art. 366(A)
- Date de modification :
140 Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.