Règles sur les brevets
Version de l'article 17 du 2014-04-01 au 2019-10-29 :
17 Une fois supprimé conformément au paragraphe 16(3), le nom d’un agent de brevets peut être inscrit de nouveau au registre des agents de brevets si celui-ci remplit les conditions suivantes :
a) il présente une demande écrite à cet effet au commissaire dans le délai d’un an suivant la date de suppression de son nom;
b) il est, selon le cas :
(i) une personne visée à l’alinéa 15a) et verse la taxe prévue aux articles 35 et 36 de l’annexe II,
(ii) une personne visée à l’alinéa 15b) et dépose le mémoire visé à l’alinéa 16(1)b),
(iii) une maison d’affaires visée à l’alinéa 15c) et dépose le mémoire visé à l’alinéa 16(1)c).
c) et d) [Abrogés, DORS/2013-231, art. 6]
- DORS/2013-231, art. 6
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