Règles sur les brevets
Version de l'article 170 du 2006-03-22 au 2019-06-16 :
170 Le titre d’une demande est précis et concis. Il ne contient pas de marque de commerce, de mot inventé ni de nom de personne.
- Date de modification :
170 Le titre d’une demande est précis et concis. Il ne contient pas de marque de commerce, de mot inventé ni de nom de personne.