Règles sur les brevets
Version de l'article 176 du 2019-06-17 au 2024-04-01 :
176 Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.
- 2014, ch. 20, art. 366(A)
- Date de modification :
176 Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.