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Règles sur les brevets

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2007-06-01 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

acides aminés

acides aminés Les acides aminés qui se trouvent généralement dans des protéines naturelles ou de tels acides aminés dans leur état modifié. (amino acids)

agent de brevets

agent de brevets Toute personne ou maison d’affaires dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets aux termes de l’article 15. (patent agent)

autorité de dépôt internationale

autorité de dépôt internationale S’entend au sens de l’article 2viii) du Traité de Budapest. (international depositary authority)

Bureau des brevets

Bureau des brevets Le Bureau des brevets établi par l’article 3 de la Loi. (Patent Office)

coagent

coagent Agent de brevets nommé par un autre agent de brevets en application de l’article 21. (associate patent agent)

correspondant autorisé

correspondant autorisé Pour une demande :

  • a) lorsque la demande a été déposée par l’inventeur, qu’aucune cession de son droit au brevet, de son droit sur l’invention ou de son intérêt entier dans l’invention n’a été enregistrée au Bureau des brevets et qu’aucun agent de brevets n’a été nommé :

    • (i) l’unique inventeur,

    • (ii) s’il y a deux coïnventeurs ou plus, celui autorisé par ceux-ci à agir en leur nom,

    • (iii) s’il y a deux coïnventeurs ou plus et qu’aucun de ceux-ci n’a été ainsi autorisé, le premier inventeur nommé dans la pétition ou, dans le cas des demandes PCT à la phase nationale, le premier inventeur nommé dans la demande internationale;

  • b) lorsqu’un coagent a été nommé ou doit l’être en application de l’article 21, le coagent ainsi nommé;

  • c) lorsque les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas, l’agent de brevets nommé en application de l’article 20. (authorized correspondent)

délai de grâce

délai de grâce S’entend au sens de l’article 5bis(1) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions auxquelles le Canada est partie. (period of grace)

demande

demande Sauf disposition contraire des présentes règles, demande de brevet. La présente définition exclut les demandes de redélivrance d’un brevet. (application)

demande complémentaire

demande complémentaire Demande déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi. (divisional application)

demande internationale

demande internationale Demande déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets. (international application)

demande PCT à la phase nationale

demande PCT à la phase nationale Demande internationale à l’égard de laquelle le demandeur s’est conformé aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2). (PCT national phase application)

description

description La partie du mémoire descriptif distincte des revendications, visée à l’article 80. (description)

Gazette du Bureau des brevets

Gazette du Bureau des brevets Gazette du Bureau des brevets visée au paragraphe 78(3) de la Loi. (Canadian Patent Office Record)

listage des séquences

listage des séquences La partie de la description d’une invention qui décrit les séquences de nucléotides ou les séquences d’acides aminés et qui donne les autres renseignements connexes exigés par les articles 113 à 130. (sequence listing)

Loi

Loi La Loi sur les brevets. (Act)

Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989

Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 La Loi sur les brevets dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, compte tenu des modifications apportées à celle-ci, selon le cas :

  • a) après le 1er octobre 1989 mais avant le 1er octobre 1996;

  • b) après le 1er octobre 1996. (the Act as it read immediately before October 1, 1989)

mémoire descriptif

mémoire descriptif Le mémoire descriptif de l’invention, conforme aux paragraphes 27(3) et (4) de la Loi. (specification)

nucléotides

nucléotides Les nucléotides qui peuvent être représentés au moyen des symboles indiqués à l’article 115 ou de tels nucléotides dans leur état modifié. (nucleotides)

petite entité

petite entité À l’égard d’une invention, l’entité dotée d’au plus 50 employés ou une université. La présente définition exclut les entités suivantes :

  • a) celle qui a transféré un droit sur l’invention ou octroyé une licence à l’égard de ce droit à une entité dotée de plus de 50 employés qui n’est pas une université, ou qui est tenue de le faire par contrat ou toute autre obligation légale;

  • b) celle qui a transféré un droit sur l’invention ou octroyé une licence à l’égard de ce droit à une entité dotée d’au plus 50 employés ou à une université, ou qui est tenue de le faire par contrat ou toute autre obligation légale, et qui est au courant du transfert futur d’un droit sur l’invention ou de l’octroi futur d’une licence à l’égard de ce droit à une entité dotée de plus de 50 employés qui n’est pas une université, ou de l’existence d’un contrat ou d’une autre obligation légale prévoyant le transfert d’un tel droit ou l’octroi d’une telle licence à cette dernière. (small entity)

pétition

pétition La pétition visée à l’article 27 de la Loi. (petition)

Règlement d’exécution du Traité de Budapest

Règlement d’exécution du Traité de Budapest Le Règlement d’exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. (Regulations under the Budapest Treaty)

Règlement d’exécution du PCT

Règlement d’exécution du PCT Le Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets. (Regulations under the PCT)

revendications

revendications Les revendications visées au paragraphe 27(4) de la Loi ou au paragraphe 34(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989. (claims)

séquence d’acides aminés

séquence d’acides aminés

  • a) Séquence linéaire d’au moins quatre acides aminés contigus;

  • b) tout peptide ou protéine qui comprend des liaisons anormales, des liaisons croisées et des séquences terminales, des liaisons non peptidiques ou des liaisons analogues. (amino acid sequence)

séquence de nucléotides

séquence de nucléotides Séquence linéaire d’au moins 10 nucléotides contigus. (nucleotide sequence)

Traité de Budapest

Traité de Budapest Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, auquel le Canada est partie. (Budapest Treaty)

Traité de coopération en matière de brevets

Traité de coopération en matière de brevets Le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ainsi que les modifications et révisions éventuellement apportées à celui-ci auxquelles le Canada est partie. (Patent Cooperation Treaty)

transfert

transfert La transmission, y compris la cession, de la propriété du brevet, de la demande, du droit sur l’invention ou d’un intérêt dans l’invention. (transfer)

  • DORS/99-291, art. 1
  • DORS/2003-208, art. 1
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