Règles sur les brevets
2 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.
- acides aminés
acides aminés Les acides aminés qui se trouvent généralement dans des protéines naturelles ou de tels acides aminés dans leur état modifié. (amino acids)
- agent de brevets
agent de brevets Toute personne ou maison d’affaires dont le nom est inscrit au registre des agents de brevets aux termes de l’article 15. (patent agent)
- autorité de dépôt internationale
autorité de dépôt internationale S’entend au sens de l’article 2viii) du Traité de Budapest. (international depositary authority)
- Bureau des brevets
Bureau des brevets Le Bureau des brevets établi par l’article 3 de la Loi. (Patent Office)
- coagent
coagent Agent de brevets nommé par un autre agent de brevets en application de l’article 21. (associate patent agent)
- correspondant autorisé
correspondant autorisé Pour une demande :
a) lorsque la demande a été déposée par l’inventeur, qu’aucune cession de son droit au brevet, de son droit sur l’invention ou de son intérêt entier dans l’invention n’a été enregistrée au Bureau des brevets et qu’aucun agent de brevets n’a été nommé :
(i) l’unique inventeur,
(ii) s’il y a deux coïnventeurs ou plus, celui autorisé par ceux-ci à agir en leur nom,
(iii) s’il y a deux coïnventeurs ou plus et qu’aucun de ceux-ci n’a été ainsi autorisé, le premier inventeur nommé dans la pétition ou, dans le cas des demandes PCT à la phase nationale, le premier inventeur nommé dans la demande internationale;
b) lorsqu’un coagent a été nommé ou doit l’être en application de l’article 21, le coagent ainsi nommé;
c) lorsque les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas, l’agent de brevets nommé en application de l’article 20. (authorized correspondent)
- délai de grâce
délai de grâce S’entend au sens de l’article 5bis(1) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions auxquelles le Canada est partie. (period of grace)
- demande
demande Sauf disposition contraire des présentes règles, demande de brevet. La présente définition exclut les demandes de redélivrance d’un brevet. (application)
- demande complémentaire
demande complémentaire Demande déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi. (divisional application)
- demande internationale
demande internationale Demande déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets. (international application)
- demande PCT à la phase nationale
demande PCT à la phase nationale Demande internationale à l’égard de laquelle le demandeur s’est conformé aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2). (PCT national phase application)
- description
description La partie du mémoire descriptif distincte des revendications, visée à l’article 80. (description)
- Gazette du Bureau des brevets
Gazette du Bureau des brevets Gazette du Bureau des brevets visée au paragraphe 78(3) de la Loi. (Canadian Patent Office Record)
- listage des séquences
listage des séquences La partie de la description d’une invention qui décrit les séquences de nucléotides ou les séquences d’acides aminés et qui donne les autres renseignements connexes exigés par les articles 113 à 130. (sequence listing)
- Loi
Loi La Loi sur les brevets. (Act)
- Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989
Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 La Loi sur les brevets dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, compte tenu des modifications apportées à celle-ci, selon le cas :
a) après le 1er octobre 1989 mais avant le 1er octobre 1996;
b) après le 1er octobre 1996. (the Act as it read immediately before October 1, 1989)
- mémoire descriptif
mémoire descriptif Le mémoire descriptif de l’invention, conforme aux paragraphes 27(3) et (4) de la Loi. (specification)
- nucléotides
nucléotides Les nucléotides qui peuvent être représentés au moyen des symboles indiqués à l’article 115 ou de tels nucléotides dans leur état modifié. (nucleotides)
- petite entité
petite entité À l’égard d’une invention, l’entité dotée d’au plus 50 employés ou une université. La présente définition exclut les entités suivantes :
a) celle qui a transféré un droit sur l’invention ou octroyé une licence à l’égard de ce droit à une entité dotée de plus de 50 employés qui n’est pas une université, ou qui est tenue de le faire par contrat ou toute autre obligation légale;
b) celle qui a transféré un droit sur l’invention ou octroyé une licence à l’égard de ce droit à une entité dotée d’au plus 50 employés ou à une université, ou qui est tenue de le faire par contrat ou toute autre obligation légale, et qui est au courant du transfert futur d’un droit sur l’invention ou de l’octroi futur d’une licence à l’égard de ce droit à une entité dotée de plus de 50 employés qui n’est pas une université, ou de l’existence d’un contrat ou d’une autre obligation légale prévoyant le transfert d’un tel droit ou l’octroi d’une telle licence à cette dernière. (small entity)
- pétition
pétition La pétition visée à l’article 27 de la Loi. (petition)
- Règlement d’exécution du Traité de Budapest
Règlement d’exécution du Traité de Budapest Le Règlement d’exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. (Regulations under the Budapest Treaty)
- Règlement d’exécution du PCT
Règlement d’exécution du PCT Le Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets. (Regulations under the PCT)
- revendications
revendications Les revendications visées au paragraphe 27(4) de la Loi ou au paragraphe 34(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989. (claims)
- séquence d’acides aminés
séquence d’acides aminés
a) Séquence linéaire d’au moins quatre acides aminés contigus;
b) tout peptide ou protéine qui comprend des liaisons anormales, des liaisons croisées et des séquences terminales, des liaisons non peptidiques ou des liaisons analogues. (amino acid sequence)
- séquence de nucléotides
séquence de nucléotides Séquence linéaire d’au moins 10 nucléotides contigus. (nucleotide sequence)
- Traité de Budapest
Traité de Budapest Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, auquel le Canada est partie. (Budapest Treaty)
- Traité de coopération en matière de brevets
Traité de coopération en matière de brevets Le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ainsi que les modifications et révisions éventuellement apportées à celui-ci auxquelles le Canada est partie. (Patent Cooperation Treaty)
- transfert
transfert La transmission, y compris la cession, de la propriété du brevet, de la demande, du droit sur l’invention ou d’un intérêt dans l’invention. (transfer)
- DORS/99-291, art. 1
- DORS/2003-208, art. 1
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