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Règles sur les brevets

Version de l'article 41 du 2013-12-29 au 2019-10-29 :


 Le brevet n’est délivré à la personne à qui a été transférée la demande que si la demande d’enregistrement du transfert a été déposée au plus tard à la date à laquelle la taxe finale a été versée conformément aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) ou, si celle-ci a été remboursée, au plus tard à la date à laquelle elle est de nouveau versée.

  • DORS/2013-212, art. 6
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