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Règles sur les brevets

Version de l'article 54 du 2006-03-22 au 2018-11-04 :

  •  (1) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut être livrée matériellement au Bureau des brevets pendant les heures normales d’ouverture et est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), la correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale qui est livrée matériellement au Bureau des brevets en dehors de ses heures normales d’ouverture est réputée avoir été livrée au Bureau pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

  • (3) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par lui dans la Gazette du Bureau des brevets pour recevoir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette correspondance. Les présomptions suivantes s’y appliquent dès lors :

    • a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison;

    • b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de réouverture.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (3), si la correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale est livrée matériellement à un établissement en dehors des heures normales d’ouverture, elle est réputée avoir été livrée à cet établissement pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

  • (5) La correspondance adressée au commissaire à l’égard d’une demande internationale peut lui être communiquée à toute heure par tout mode de transmission électronique ou autre qu’il précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

  • (6) Pour l’application du paragraphe (5), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la livraison.

  • (7) Pour l’application du paragraphe (5), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau des brevets, la correspondance est livrée un jour où le Bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par le commissaire le jour de la réouverture.

  • DORS/99-291, art. 4
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