Règles sur les brevets

68 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les documents sur support papier relatifs aux brevets et aux demandes sont présentés :

• a) sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité, ni froissées ni pliées, mesurant 21,6 cm sur 27,9 cm ou 21 cm sur 29,7 cm (format A4);

• b) de manière à pouvoir être reproduits par la photographie, des procédés électrostatiques, l’offset et microfilmage, en un nombre indéterminé d’exemplaires;

• c) sans interlinéations, ratures ni corrections.

(2) Les actes de transfert, les autres documents constatant un titre de propriété et les copies certifiées conformes de documents peuvent être présentés sur des feuilles de papier d’un format maximum de 21,6 cm sur 35,6 cm.

(3) Tout document sous forme électronique relatif à une demande ou à un brevet est déposé dans le format électronique que le commissaire précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

(4) Si le document n’est pas déposé dans le format précisé, il doit être déposé à nouveau dans ce format ainsi qu’une déclaration selon laquelle le document de remplacement est identique à celui qui a été initialement déposé.