Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règles sur les brevets

Version de l'article 78 du 2007-06-02 au 2017-09-20 :


 Pour l’application de l’article 29 de la Loi, la désignation d’un représentant au Canada est incluse dans la pétition conformément à l’article 5 de la formule 3 de l’annexe I ou dans un document distinct.

  • DORS/2007-90, art. 17(A)
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