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Règles sur les brevets

Version de l'article 97 du 2010-10-01 au 2019-10-29 :


 Pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, la demande est considérée comme abandonnée si le demandeur omet de répondre de bonne foi à toute exigence du commissaire visée aux articles 23, 25, 37 ou 94 dans les délais qui sont prévus à ces articles.

  • DORS/99-291, art. 10
  • DORS/2009-319, art. 14
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