Règles sur les brevets
ANNEXE I(articles 43, 44, 77 et 78)Formules réglementaires
FORMULE 1(article 47 de la Loi sur les brevets)
Demande de redélivrance
1 Le titulaire du brevet no , accordé le pour une invention ayant pour titre , demande qu’un nouveau brevet lui soit délivré conformément au mémoire descriptif modifié ci-joint, pour la partie non écoulée de la durée du premier brevet, et il s’engage à abandonner le brevet original dès la délivrance du nouveau brevet.
2 Le nom et l’adresse complète du breveté sont : .
3 Les raisons pour lesquelles le brevet est jugé défectueux ou inopérant sont les suivantes : .
4 L’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, de la manière suivante :
.
5 Le breveté a pris connaissance des faits à l’origine de la présente demande vers le de la manière suivante :
.
6 Le breveté désigne , dont l’adresse complète au Canada est , pour le représenter au Canada conformément à l’article 29 de la Loi sur les brevets.
7 Le breveté nomme , dont l’adresse complète est , son agent de brevets.
Instructions
Dans les articles 2, 6 et 7, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d’affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.
FORMULE 2(article 48 de la Loi sur les brevets ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989)
Acte de renonciation
1 Le titulaire du brevet no , accordé le pour une invention ayant pour titre , a par erreur, accident ou inadvertance et sans intention de frauder ou de tromper le public :
a) donné trop d’étendue au mémoire descriptif en revendiquant plus que la chose dont lui-même ou son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique) est l’ (le premier) inventeur;
b) dans le mémoire descriptif, s’est représenté ou a représenté son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique) comme étant l’ (le premier) inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’ (le premier) inventeur et qu’il n’y avait (légalement) aucun droit.
2 Le nom et l’adresse complète du breveté sont : .
- 3
(1) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante : .
(2) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante : à l’exception des éléments suivants : .
Instructions
Dans l’article 1, les expressions « la personne par l’entremise de laquelle il revendique », « le premier » et « légalement » ne peuvent être utilisées qu’à l’égard des brevets délivrés au titre d’une demande déposée avant le 1er octobre 1989.
Dans l’article 2, les nom et adresse sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.
Pour chaque revendication visée par l’acte de renonciation, le breveté inclut dans l’acte de renonciation soit le paragraphe 3(1), soit le paragraphe 3(2).
FORMULE 3(paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets)
Pétition pour l’octroi d’un brevet
1 Le demandeur , dont l’adresse complète est , demande qu’un brevet lui soit accordé pour l’invention ayant pour titre , qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif ci-joint.
2 La présente demande est une demande complémentaire de la demande portant le numéro et déposée au Canada le .
- 3
(1) Le demandeur est le seul inventeur.
(2) L’inventeur est , son adresse complète est et le demandeur est le représentant légal de l’inventeur.
4 Le demandeur revendique la priorité à l’égard de la demande en raison de la demande qui suit, déposée antérieurement de façon régulière :
Pays de dépôt Numéro de la demande Date de dépôt 5 Le demandeur désigne , dont l’adresse complète au Canada est , pour le représenter au Canada conformément à l’article 29 la Loi sur les brevets.
6 Le demandeur nomme , dont l’adresse complète est , son agent de brevets.
7 Le demandeur croit avoir le droit, conformément aux Règles sur les brevets, de payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard de la présente demande et à l’égard de tout brevet délivré au titre de la présente demande.
8 Le demandeur demande que la figure no des dessins soit jointe à l’abrégé quand il sera rendu accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi sur les brevets ou publié.
Instructions
Dans l’article 1, le paragraphe 3(2) et les articles 5 et 6, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d’affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.
Les articles 2 et 8 devraient être supprimés s’ils ne s’appliquent pas.
Le contenu des articles 3 à 7 est inclus dans la pétition ou présenté dans un document distinct.
À l’article 3, conformément à l’article 37 des Règles sur les brevets, seul le paragraphe 3(1) ou le paragraphe 3(2) est inclus.
En général, l’inclusion d’une signature dans la pétition est facultative. Toutefois, conformément à l’alinéa 3.01(1)e) des Règles sur les brevets, la signature est requise lorsque la pétition comporte une déclaration de statut de petite entité.
- DORS/2007-90, art. 28 et 29
- DORS/2009-319, art. 22 à 26
- Date de modification :