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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-14 Versions antérieures

Partie VII — Services aériens commerciaux (suite)

Sous-partie 5 — Exploitation d’une entreprise de transport aérien (suite)

Section II — Agrément

Délivrance ou modification du certificat d’exploitation aérienne
  •  (1) Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre délivre ou modifie un certificat d’exploitation aérienne si le demandeur qui lui en fait la demande en la forme et de la manière exigées par les Normes de service aérien commercial lui démontre qu’il est en mesure de satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) maintenir une structure organisationnelle convenable;

    • b) maintenir un système de contrôle d’exploitation;

    • c) satisfaire aux exigences relatives au programme de formation;

    • d) satisfaire aux exigences relatives à la maintenance;

    • e) satisfaire aux Normes de service aérien commercial applicables à l’exploitation;

    • f) mener l’exploitation d’une manière sécuritaire.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), le demandeur doit :

    • a) être doté d’une structure de gestion permettant d’exercer le contrôle d’exploitation;

    • b) disposer de personnel de gestion approuvé par le ministre conformément aux Normes de service aérien commercial, qui est employé à temps plein et exerce les fonctions liées aux postes suivants :

      • (i) gestionnaire des opérations,

      • (ii) pilotes en chef,

      • (iii) gestionnaire de la maintenance, dans le cas où le demandeur n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA),

      • (iv) gestionnaire d’agents de bord, dans le cas où l’exploitation exige des agents de bord;

    • c) disposer d’un système de gestion de la sécurité qui est conforme aux exigences de la sous-partie 7 de la partie I et de l’article 705.152;

    • d) disposer de services et d’équipement de soutien opérationnel conformes aux Normes de service aérien commercial;

    • e) après le 1er janvier 1997, dans le cas où une liste principale d’équipement minimal a été établie pour un type d’aéronef, disposer d’une liste d’équipement minimal pour chaque aéronef de ce type approuvée par le ministre conformément aux procédures précisées dans le Manuel des politiques et procédures, MMEL/MEL;

    • f) disposer d’aéronefs qui sont munis d’équipement approprié à la région d’exploitation et au type d’exploitation et de membres d’équipage qui sont qualifiés pour cette région d’exploitation et ce type d’exploitation;

    • g) disposer d’un système de contrôle d’exploitation qui satisfait aux exigences de l’article 705.20;

    • h) disposer d’un programme de formation qui satisfait aux exigences de l’article 705.124;

    • i) avoir la garde et la responsabilité légales d’au moins un aéronef de chaque catégorie d’aéronefs qu’il utilisera;

    • j) disposer d’un manuel d’exploitation de la compagnie qui satisfait aux exigences des articles 705.134 et 705.135;

    • k) disposer d’un système de contrôle de la maintenance approuvé conformément à la sous-partie 6;

    • l) disposer d’un plan d’intervention en cas d’urgence à l’intention d’un exploitant aérien qui comporte les éléments prévus au paragraphe 725.07(3) de la norme 725 — Exploitation d’une entreprise de transport aérien — Avions des Normes de service aérien commercial.

  • DORS/2005-173, art. 23
  • DORS/2005-357, art. 7
Contenu du certificat d’exploitation aérienne

 Le certificat d’exploitation aérienne contient ce qui suit :

  • a) la dénomination sociale, le nom commercial et l’adresse de l’exploitant aérien;

  • b) le numéro du certificat;

  • c) la date d’entrée en vigueur du certificat;

  • d) la date de délivrance du certificat;

  • e) les conditions générales visées à l’article 705.09;

  • f) les conditions particulières en ce qui concerne :

    • (i) les régions d’exploitation autorisées,

    • (ii) les types de services autorisés,

    • (iii) les types d’aéronefs autorisés et, s’il y a lieu, leur immatriculation, et toutes restrictions opérationnelles,

    • (iv) la base principale, les points réguliers et, le cas échéant, les bases secondaires;

  • g) dans le cas où l’exploitant aérien satisfait aux Normes de service aérien commercial, les spécifications d’exploitation en ce qui concerne :

    • (i) les exigences relatives aux performances, à l’équipement et à l’équipement de secours des aéronefs,

    • (ii) les procédures d’approche aux instruments,

    • (iii) les autorisations et les restrictions des aérodromes en route,

    • (iv) les autorisations spéciales relatives aux minimums météorologiques,

    • (v) les autorisations concernant les qualifications des membres d’équipage de conduite et l’effectif des membres d’équipage,

    • (vi) les autorisations concernant le système de navigation,

    • (vii) la formation des pilotes et les contrôles de la compétence des pilotes,

    • (viii) le système de contrôle de la maintenance de l’exploitant aérien approuvé en application de la sous-partie 6,

    • (ix) les accords de location,

    • (x) l’utilisation d’un entraîneur synthétique de vol,

    • (xi) toute autre condition relative à l’exploitation que le ministre juge nécessaire pour assurer la sécurité aérienne.

  • DORS/2009-152, art. 17
Conditions générales relatives au certificat d’exploitation aérienne

 Le certificat d’exploitation aérienne contient les conditions générales suivantes :

  • a) l’exploitant aérien effectue les opérations aériennes conformément au manuel d’exploitation de la compagnie;

  • b) l’exploitant aérien maintient une structure organisationnelle convenable;

  • c) l’exploitant aérien a à son service du personnel de gestion qui satisfait aux Normes de service aérien commercial;

  • d) l’exploitant aérien dispense la formation conformément au programme de formation approuvé en application de la présente sous-partie;

  • e) l’exploitant aérien dispose d’aéronefs qui sont munis d’équipement approprié à la région d’exploitation et au type d’exploitation;

  • f) l’exploitant aérien a à son service des membres d’équipage qui sont qualifiés pour la région d’exploitation et le type d’exploitation;

  • g) l’exploitant aérien effectue la maintenance des aéronefs conformément aux exigences de la sous-partie 6;

  • h) l’exploitant aérien maintient des services et de l’équipement de soutien opérationnel qui sont conformes aux Normes de service aérien commercial;

  • i) l’exploitant aérien informe le ministre dans les 10 jours ouvrables après, selon le cas :

    • (i) avoir apporté tout changement à sa dénomination sociale, à son nom commercial, à sa base principale, à ses bases secondaires, à ses points réguliers ou à son personnel de gestion,

    • (ii) avoir cessé d’utiliser un type d’aéronef autorisé en vertu de la présente sous-partie;

  • j) l’exploitant aérien mène son exploitation d’une manière sécuritaire.

  • DORS/2009-152, art. 18

[705.10 à 705.15 réservés]

Section III — Opérations aériennes

Exceptions
  •  (1) Les articles 705.40, 705.43, 705.75, 705.77 à 705.79, 705.139 et 705.201 ne s’appliquent pas si au plus neuf personnes sont à bord de l’aéronef et si chaque personne est, selon le cas :

    • a) un employé de l’exploitant aérien;

    • b) une personne dont la présence à bord de l’aéronef est nécessaire pour assurer :

      • (i) soit la sécurité du vol,

      • (ii) soit la sécurité des animaux durant le transport,

      • (iii) soit la manutention des marchandises dangereuses en toute sécurité,

      • (iv) soit la sécurité du fret de valeur ou du fret confidentiel,

      • (v) soit la conservation du fret fragile ou du fret périssable,

      • (vi) soit la manutention du fret;

    • c) une personne visée à l’alinéa b) qui se rend au travail ou qui en revient;

    • d) un propriétaire ou un expéditeur d’animaux;

    • e) une personne à la charge d’un employé de l’exploitant aérien.

  • (2) Les personnes visées au paragraphe (1) peuvent être transportées à bord d’un aéronef pour lequel le certificat de type n’autorise pas le transport de passagers.

  • (3) Il est interdit à l’exploitant aérien d’utiliser un aéronef ayant à bord une personne visée au paragraphe (1), à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :

    • a) l’exploitant aérien a établi des procédures relatives au transport de cette personne;

    • b) la personne a accès, sans obstruction de son siège, au poste de pilotage, à une issue ou à une issue de secours;

    • c) la personne est munie d’un dispositif de communications bilatérales avec les membres d’équipage de conduite;

    • d) le commandant de bord a la possibilité d’avertir la personne de l’obligation de boucler sa ceinture de sécurité;

    • e) l’exploitant aérien s’assure qu’avant chaque décollage la personne reçoit un exposé d’un membre d’équipage conformément aux Normes de service aérien commercial.

  • DORS/2015-127, art. 15
 
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