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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2020-09-22; dernière modification 2020-07-08 Versions antérieures

Partie VII — Services aériens commerciaux (suite)

Sous-partie 5 — Exploitation d’une entreprise de transport aérien (suite)

Section III — Opérations aériennes (suite)

Maintenance de l’aéronef

 Il est interdit à l’exploitant aérien de permettre d’effectuer le décollage d’un aéronef dont la maintenance n’a pas été effectuée conformément au système de contrôle de la maintenance de l’exploitant aérien.

Liste de vérifications
  •  (1) L’exploitant aérien doit établir la liste de vérifications visée à l’alinéa 602.60(1)a) pour chaque type d’aéronef qu’il utilise et mettre les parties applicables de la liste à la portée des membres d’équipage.

  • (2) Les membres d’équipage doivent utiliser, durant l’exercice des fonctions qui leur sont assignées, la liste de vérifications visée au paragraphe (1).

Exigences relatives au carburant
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à l’exploitant aérien d’autoriser un vol et à quiconque de commencer un vol à moins que l’aéronef :

    • a) utilisé en vol VFR, ne transporte une quantité de carburant suffisante pour qu’il atteigne l’aérodrome de destination et qu’il puisse poursuivre le vol pendant 45 minutes à la vitesse de croisière normale;

    • b) utilisé en vol IFR sur des routes désignées ou au-dessus de zones désignées définies dans les Normes de service aérien commercial, ne transporte une quantité de carburant qui excède de cinq pour cent la quantité nécessaire pour effectuer le vol jusqu’à l’aérodrome de destination;

    • c) utilisé en vol IFR, sauf lorsqu’il est conforme au Manuel des critères de sécurité pour l’approbation des opérations de bimoteurs avec distance de vol prolongée (ETOPS), ne transporte une quantité suffisante de carburant pour permettre :

      • (i) de descendre à tout point sur le trajet du vol qui se situe à la plus basse des altitudes suivantes :

        • (A) le plafond pratique d’un avion monomoteur,

        • (B) 10 000 pieds,

      • (ii) de poursuivre le vol en croisière à l’altitude visée au sous-alinéa (i) jusqu’à un aérodrome convenable,

      • (iii) d’effectuer une approche et une approche interrompue,

      • (iv) de demeurer en attente pendant 30 minutes à une altitude de 1 500 pieds au-dessus de l’altitude de l’aérodrome choisi en application du sous-alinéa (ii).

  • (2) L’exploitant aérien peut être autorisé, aux termes de son certificat d’exploitation aérienne, à transporter une quantité de carburant inférieure à celle visée à l’alinéa (1)b) lorsqu’il satisfait aux Normes de service aérien commercial.

Opération avec distance de vol prolongée — Avion bimoteur
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à l’exploitant aérien d’utiliser un avion bimoteur, à moins que le vol ne soit effectué entièrement à l’intérieur de l’espace aérien intérieur canadien, sur une route contenant un point qui est plus éloigné de l’aérodrome convenable que la distance qui peut être parcourue en 60 minutes de vol avec un moteur inopérant à la vitesse de croisière.

  • (2) L’exploitant aérien peut utiliser un avion sur une route visée au paragraphe (1), si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’avion est un avion turbomoteur;

    • b) l’exploitant aérien y est autorisé aux termes de son certificat d’exploitation aérienne;

    • c) l’exploitant aérien se conforme au Manuel des critères de sécurité pour l’approbation des opérations de bimoteurs avec distance de vol prolongée (ETOPS).

Accès au poste de pilotage
  •  (1) Le commandant de bord d’un aéronef doit accorder l’accès libre et ininterrompu au poste de pilotage à un inspecteur des transporteurs aériens du ministère des Transports lorsque l’inspecteur présente sa carte d’identité officielle au commandant de bord.

  • (2) L’exploitant aérien et le commandant de bord de l’aéronef doivent mettre à la disposition de l’inspecteur des transporteurs aériens le siège d’observateur que l’inspecteur juge le plus convenable pour l’exercice de ses fonctions.

  • (3) L’exploitant aérien veille à ce que seules les personnes ci-après aient accès au poste de pilotage d’un aéronef :

    • a) un membre d’équipage;

    • b) un inspecteur visé au paragraphe (1);

    • c) une personne dont l’accès est autorisé par l’exploitant aérien au titre du paragraphe (4).

  • (4) Il est interdit à l’exploitant aérien d’autoriser l’accès au poste de pilotage d’un aéronef utilisé dans le cadre d’un service intérieur à une personne visée à la colonne I du tableau du présent article, à moins que l’accès ne compromette pas la sécurité aérienne et qu’il ait vérifié :

    • a) d’une part, que la personne est l’une de celles visées à la colonne I du tableau et qu’elle est à l’emploi d’un employeur visé à la colonne II du tableau;

    • b) d’autre part, l’identité de la personne au moyen du document visé à la colonne III du tableau ainsi que de l’un des documents visés à la colonne IV du tableau.

  • (5) L’exploitant aérien qui autorise l’accès au poste de pilotage d’un aéronef conserve un dossier, pour une durée de deux ans suivant la date à laquelle l’accès est autorisé, dans lequel figure l’information suivante :

    • a) le nom de la personne qui s’est vu autoriser l’accès;

    • b) le nom de son employeur;

    • c) la date et le numéro du vol.

  • (6) Avant chaque vol, l’exploitant aérien avise le commandant de bord de l’identité des personnes à qui il a autorisé l’accès au poste de pilotage d’un aéronef.

  • (7) Avant de permettre l’accès au poste de pilotage d’un aéronef à une personne autorisée au titre du paragraphe (4), le commandant de bord vérifie l’identité de celle-ci au moyen des documents visés à l’alinéa (4)b).

  • (8) Une personne à qui l’accès au poste de pilotage d’un aéronef a été autorisé au titre du paragraphe (4) ne peut occuper qu’un siège d’observateur.

  • (9) Le commandant de bord peut refuser l’accès au poste de pilotage d’un aéronef s’il estime que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

  • (10) L’exploitant aérien précise dans le manuel d’exploitation de la compagnie les procédures à l’égard :

    • a) de l’octroi de l’autorisation de l’accès au poste de pilotage;

    • b) de la vérification exigée en vertu du paragraphe (4);

    • c) de l’avis qu’il transmet au commandant de bord en application du paragraphe (6).

    TABLEAU

    ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IV
    PersonneEmployeurDocuments d’identification obligatoireAutres documents d’identification
    1Pilote canadien se déplaçant pour la mise en place ou pour des raisons personnellesExploitant aérien canadienCarte d’identité de zone réglementée valideL’un des documents valides suivants :
    • a) passeport
    • b) licence de pilote de ligne, licence de pilote professionnel, licence de pilote en équipage multiple, accompagnée d’un certificat médical
    • c) pièce d’identité avec photo délivrée par l’employeur
    2Pilote étranger se déplaçant pour la mise en place ou pour des raisons personnellesFiliale étrangère à cent pour cent de l’exploitant aérien ou un partenaire étranger à code partagé de l’exploitant aérienPièce d’identité avec photo valide délivrée par l’employeurL’un des documents valides suivants :
    • a) passeport
    • b) licence de pilote de ligne, licence de pilote professionnel, licence de pilote en équipage multiple, accompagnée d’un certificat médical de catégorie 1
    • c) pièce d’identité avec photo délivrée par l’État étranger
    3Agent de bord, mécanicien navigant ou personne qui possède une expertise liée à l’aéronef, à son équipement ou à ses membres d’équipage et qui doit être dans le poste de pilotage pour fournir un service à l’exploitant aérien
    • a) Exploitant aérien canadien
    • b) Filiale étrangère à cent pour cent de l’exploitant aérien ou un partenaire étranger à code partagé de l’exploitant aérien
    • c) Personne offrant un service à l’exploitant aérien
    Pièce d’identité avec photo valide délivrée par l’employeurL’un des documents valides suivants :
    • a) passeport
    • b) carte d’identité de zone réglementée
    • c) licence de mécanicien navigant de catégorie 1 ou 2, accompagnée d’un certificat médical
    • d) pièce d’identité avec photo délivrée par l’État étranger lorsque l’employeur est une filiale étrangère à cent pour cent de l’exploitant aérien ou un partenaire étranger à code partagé
    4Employé d’un exploitant aérienExploitant aérien qui a autorisé l’accès au poste de pilotagePièce d’identité avec photo valide délivrée par l’employeurL’un des documents valides suivants :
    • a) passeport;
    • b) carte d’identité de zone réglementée
  • DORS/99-158, art. 10
  • DORS/2002-135, art. 1
  • DORS/2020-151, art. 18
 
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