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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2019-09-10; dernière modification 2019-08-08 Versions antérieures

Partie IX — Systèmes d’aéronefs télépilotés (suite)

Sous-partie 1 — petits aéronefs télépilotés (suite)

Section II — immatriculation des aéronefs télépilotés (suite)

Annulation du certificat d’immatriculation
  •  (1) Le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté doit aviser par écrit le ministre de la survenance de l’un ou l’autre des événements ci-après, dans les sept jours après en avoir pris connaissance :

    • a) l’aéronef est détruit;

    • b) l’aéronef est désaffecté;

    • c) l’aéronef est porté disparu et les recherches pour le retrouver sont terminées;

    • d) l’aéronef est porté disparu depuis au moins soixante jours;

    • e) le propriétaire enregistré de l’aéronef en a transféré la garde et la responsabilité légales.

  • (2) La survenance de l’un ou l’autre ses événements visés au paragraphe (1) entraîne l’annulation du certificat d’immatriculation d’un aéronef télépiloté.

  • (3) La survenance de l’un ou l’autre des événements ci-après entraîne l’annulation du certificat d’immatriculation d’un aéronef télépiloté :

    • a) le propriétaire enregistré de l’aéronef est décédé;

    • b) l’organisme qui est un propriétaire enregistré de l’aéronef a été liquidé, dissout ou fusionné;

    • c) le propriétaire enregistré de l’aéronef n’a plus qualité au titre de l’article 901.04 pour en être le propriétaire enregistré.

  • (4) Pour l’application de la présente section, le propriétaire a la garde et la responsabilité légales d’un aéronef télépiloté s’il a l’entière responsabilité de l’utilisation et de la maintenance du système d’aéronef télépiloté dont l’aéronef fait partie.

  • DORS/2019-11, art. 23
Changement de nom ou d’adresse

 Le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté doit aviser par écrit le ministre de tout changement de nom ou d’adresse dans les sept jours suivant le changement.

  • DORS/2019-11, art. 23
Accessibilité du certificat d’immatriculation

 Il est interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté à moins que le certificat d’immatriculation délivré à l’égard de l’aéronef télépiloté ne lui soit facilement accessible pendant toute la durée de l’utilisation.

  • DORS/2019-11, art. 23

[901.10 réservé]

Section III — règles générales d’utilisation et de vol

Visibilité directe
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté à moins que ce dernier ou un observateur visuel ne suive l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol.

  • (2) Il est permis au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté sans que ce dernier ou un observateur visuel ne suive l’aéronef en visibilité directe s’il le fait en conformité avec un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP délivré en vertu de l’article 903.03.

  • DORS/2019-11, art. 23
Interdiction — périmètre de sécurité d’urgence
  •  (1) Il est interdit au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté au-desssus ou à l’intérieur d’un périmètre de sécurité établi par une autorité publique en réponse à une situation d’urgence.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un aéronef télépiloté utilisé pour le sauvetage de vies humaines, une opération policière, une opération de lutte contre les incendies ou toute autre opération effectuée pour les besoins d’une autorité publique.

  • DORS/2019-11, art. 23
Interdiction — espace aérien intérieur canadien

 Il est interdit au pilote qui utilise un aéronef télépiloté de le faire quitter l’espace aérien intérieur canadien.

  • DORS/2019-11, art. 23
Espace aérien contrôlé ou réglementé
  •  (1) Sous réserve du paragraphe 901.71(1), il est interdit au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté dans un espace aérien contrôlé.

  • (2) Il est interdit au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté dans un espace aérien de classe F à statut spécial réglementé, tel que le précise le Manuel des espaces aériens désignés, à moins d’y être autorisé par la personne indiquée à cette fin dans cette norme.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (2), la personne indiquée dans le Manuel des espaces aériens désignés peut autoriser l’utilisation d’un aéronef télépiloté lorsque les activités au sol ou dans l’espace aérien ne compromettent pas la sécurité des aéronefs utilisés dans cet espace aérien et que l’accès des aéronefs à cet espace aérien ne compromet pas la sécurité nationale.

  • DORS/2019-11, art. 23
Entrée involontaire dans l’espace aérien contrôlé ou restreint

 Le pilote d’un aéronef télépiloté veille à ce que l’unité de contrôle de la circulation aérienne, l’organisme utilisateur ou la station d’information de vol compétente soit immédiatement avisé s’il perd le contrôle de l’aéronef et que celui-ci entre ou est susceptible d’entrer involontairement dans un espace aérien contrôlé ou dans un espace aérien de classe F à statut spécial réglementé, tel que le précise le Manuel des espaces aériens désignés.

  • DORS/2019-11, art. 23
Sécurité du vol

 Le pilote qui utilise un système d’aéronef télépiloté cesse immédiatement de l’utiliser dès que la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes est compromise ou est susceptible d’être compromise.

  • DORS/2019-11, art. 23
Priorité de passage

 Le pilote d’un aéronef télépiloté cède en tout temps le passage aux aérodynes entraînés par moteur, aux dirigeables, aux planeurs et aux ballons.

  • DORS/2019-11, art. 23
Évitement d’abordage

 Il est interdit au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté à proximité telle d’un autre aéronef que cela créerait un risque d’abordage.

  • DORS/2019-11, art. 23
État des membres d’équipage
  •  (1) Il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage d’un système d’aéronef télépiloté :

    • a) lorsqu’elle est fatiguée ou sera probablement fatiguée;

    • b) lorsqu’elle est, de quelque autre manière, inapte à exercer correctement ses fonctions.

  • (2) Il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage d’un système d’aéronef télépiloté dans les cas suivants :

    • a) elle a ingéré une boisson alcoolisée dans les douze heures qui précédent;

    • b) elle est sous l’effet de l’alcool;

    • c) elle fait usage d’une drogue qui affaiblit ses facultés au point où la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes est compromise ou est susceptible d’être compromise.

  • DORS/2019-11, art. 23
Observateurs visuels
  •  (1) Il est interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté lorsqu’il a recours à des observateurs visuels pour l’aider dans les fonctions de détection et d’évitement, à moins qu’une communication fiable et en temps opportun ne soit maintenue entre lui et chaque observateur visuel pendant l’utilisation.

  • (2) L’observateur visuel communique en temps opportun avec le pilote si, pendant l’utilisation, il détecte un conflit de circulation aérienne, un danger pour la sécurité aérienne ou un danger pour la sécurité des personnes à la surface.

  • (3) Il est interdit à l’observateur visuel d’exercer ses fonctions à l’égard de plus d’un aéronef télépiloté simultanément, à moins que les aéronefs ne soient utilisés conformément au paragraphe 901.40(1) ou en conformité avec un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP délivré en vertu de l’article 903.03.

  • (4) Il est interdit à l’observateur visuel d’exercer ses fonctions lorsqu’il utilise un véhicule, un navire ou un aéronef en mouvement.

  • DORS/2019-11, art. 23
Conformité aux instructions

 Chaque membre d’équipage d’un système d’aéronef télépiloté est tenu de se conformer aux instructions du pilote pendant le temps de vol.

  • DORS/2019-11, art. 23
Êtres vivants

 Il est interdit au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté qui transporte des êtres vivants ou qui les a à son bord.

  • DORS/2019-11, art. 23
Procédures
  •  (1) Il interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté à moins que les procédures ci-après n’aient été établies :

    • a) des procédures relatives aux conditions normales d’utilisation, y compris des procédures avant le vol, le décollage, le lancement, l’approche, l’atterrissage ou la récupération;

    • b) des procédures relatives aux conditions d’urgence, y compris celles touchant :

      • (i) la défaillance du poste de contrôle,

      • (ii) les défaillances de l’équipment,

      • (iii) la défaillance de l’aéronef télépiloté,

      • (iv) la perte de la liaison de commande et de contrôle,

      • (v) la dérive,

      • (vi) l’interruption de vol.

  • (2) Si le constructeur du système d’aéronef télépiloté fournit des instructions relativement aux sujets visées aux alinéas (1)a) et b), les procédures établies en vertu du paragraphe (1) doivent en tenir compte.

  • (3) Il est interdit au pilote de procéder au décollage ou au lancement d’un aéronef télépiloté à moins que les procédures visées au paragraphe (1) n’aient été révisées avant le vol par chaque membre d’équipage et qu’elles soient à leur portée.

  • (4) Il interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté, sauf conformément aux procédures visées au paragraphe (1).

  • DORS/2019-11, art. 23
 
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