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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-14 Versions antérieures

Partie IX — Systèmes d’aéronefs télépilotés (suite)

Sous-partie 1 — petits aéronefs télépilotés (suite)

Section VII — exigences relatives à la révision en vol

Interdiction — évaluateur de vol

 Il est interdit à toute personne d’exercer des fonctions d’évaluateur de vol pour l’application du sous-alinéa 901.56(1)b)(ii), de l’alinéa 901.64c) ou du sous-alinéa 901.65(1)b)(ii) à moins :

  • a) d’une part, de détenir un certificat de pilote — petit aéronef télépiloté (VLOS) — opérations avancées annoté des qualifications d’évaluateur de vol en application de l’article 901.83;

  • b) d’autre part, d’être en mesure de démontrer son affiliation avec un fournisseur de formation qui a présenté au ministre une déclaration conforme aux exigences de l’article 921.05 de la norme 921 – Petits aéronefs télépilotés en visibilité directe (VLOS).

  • DORS/2019-11, art. 23
Qualifications d’évaluateur de vol

 Le ministe annote, sur demande, des qualifications d’évaluateur de vol sur le certificat de pilote du demandeur si ce dernier lui démontre que, à la fois :

  • a) il est âgé d’au moins dix-huit ans;

  • b) il est titulaire d’un certificat de pilote — petit aéronef télépiloté (VLOS) — opérations avancées délivré en vertu de l’article 901.64 et respecte les exigences de mise à jour des connaissance prévues à l’article 901.65;

  • c) il a été titulaire du certificat visé à l’alinéa b) pendant au moins six mois immédiatement avant la date de la demande;

  • d) il a terminé avec succès l’examen « Systèmes d’aéronefs télépilotés – évaluateurs de vol », qui est basé sur la norme intitulée Connaissances exigées pour les pilotes de systèmes d’aéronefs télépilotés de 250 g à 25 kg inclusivement, utilisés en visibilité directe (VLOS), TP 15263, publiée par le ministre et qui traite des sujets prévus à l’article 921.03 de la norme 921 – Petits aéronefs télépilotés en visibilité directe (VLOS).

  • DORS/2019-11, art. 23
Règles relatives à l’examen

 Il est interdit d’accomplir les actes visés aux alinéas 901.58a) à c) relativement à l’examen tenu en vertu de l’alinéa 901.83d).

  • DORS/2019-11, art. 23
Reprise de l’examen

 La personne qui échoue à l’examen tenu en vertu de l’alinéa 901.83d) ne peut le reprendre dans les vingt-quatre heures qui suivent.

  • DORS/2019-11, art. 23
Exigence — fournisseurs de formation

 Le fournisseur de formation qui a présenté au ministre la déclaration visée à l’alinéa 901.82(1)b) doit, à la fois :

  • a) soumettre au ministre le nom de toute personne qui lui est affiliée et qui se propose d’exercer des fonctions d’évaluateur de vol;

  • b) veiller à ce que la personne visée à l’alinéa a) effectue les révisions en vol conformément à l’article 901.87;

  • c) si cette personne cesse de lui être affiliée, en aviser le ministre dans les sept jours suivant la date à laquelle se termine son affiliation.

  • DORS/2019-11, art. 23
Conduite des révisions en vol

 Il est interdit d’effectuer une révision en vol pour l’application du sous-alinéa 901.56(1)b)(ii), de l’alinéa 901.64c) ou du sous-alinéa 901.65(1)b)(ii), sauf conformément aux exigences de l’article 921.06 de la norme 921 – Petits aéronefs télépilotés en visibilité directe (VLOS).

  • DORS/2019-11, art. 23

Sous-partie 2 — [Réservée]

Sous-partie 3 — opérations aériennes spécialisées — systèmes d’aéronefs télépilotés

Interdiction

 Il est interdit d’effectuer l’une des opérations ci-après au moyen d’un système d’aéronef télépiloté comprenant un aéronef télépiloté dont la masse maximale au décollage est de 250 g (0,55 livre) ou plus à moins de se conformer aux dispositions d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP délivré par le ministre en vertu de l’article 903.03 :

  • a) l’utilisation d’un système comprenant un aéronef dont la masse maximale au décollage est de plus de 25 kg (55 livres);

  • b) l’utilisation d’un système au-delà de la visibilité directe, selon ce que prévoit le paragraphe 901.11(2);

  • c) l’utilisation d’un système par un exploitant ou un pilote étranger qui a été autorisé à l’utiliser dans son propre État;

  • d) l’utilisation d’un aéronef télépiloté à une altitude supérieure à l’une des altitudes visées au paragraphe 901.25(1), à moins qu’une telle utilisation ne soit autorisée en vertu du paragraphe 901.71(2);

  • e) l’utilisation simultanée de plus de cinq aéronefs télépilotés à partir du même poste de contrôle, selon ce que prévoit le paragraphe 901.40(2);

  • f) l’utilisation d’un système lors d’une manifestation aéronautique spéciale ou d’un événement annoncé, selon ce que prévoit l’article 901.41;

  • g) l’utilisation d’un système lorsque l’aéronef transporte l’une ou l’autre des charges utiles visées au paragraphe 901.43(1);

  • h) l’utilisation d’un aéronef télépiloté à moins de trois milles marins du centre d’un aérodrome exploité sous l’autorité du ministre de la Défense nationale, visée au paragraphe 901.47(3);

  • i) toute autre utilisation d’un système pour laquelle le ministre détermine qu’un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP est nécessaire pour assurer la sécurité aérienne et la sécurité des personnes.

  • DORS/2019-11, art. 23

Demande de certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP

 La personne qui se propose d’utiliser un système d’aéronef télépiloté pour effectuer l’une des opérations prévues à l’article 903.01 est tenue de présenter une demande au ministre, au moins trente jours avant l’utilisation proposée, et de fournir les renseignements suivants :

  • a) la dénomination sociale, le nom commercial, l’adresse et les coordonnées du demandeur;

  • b) le moyen de contact direct de la personne responsable des opérations ou du pilote pendant l’opération;

  • c) l’opération faisant l’objet de la demande;

  • d) les objectifs de l’opération;

  • e) les dates, les dates de remplacement et l’heure de l’opération;

  • f) le constructeur, le modèle du système, y compris un plan trois-vues et des photographies de l’aéronef ainsi qu’une description complète de celui-ci, y compris des renseignements sur son rendement, ses limites d’utilisation et son équipement;

  • g) une description du plan de sécurité pour la région d’exploitation proposée;

  • h) une description du plan des mesures d’urgence pour l’opération;

  • i) un plan détaillé décrivant le déroulement de l’opération;

  • j) les nom, certificats, licences, permis et qualifications des membres de l’équipage, notamment des pilotes et des observateurs visuels, et du personnel de maintenance du système;

  • k) les instructions relatives à la maintenance du système et une description de la façon dont celle-ci sera effectuée;

  • l) une description des minimums météorologiques pour l’opération;

  • m) une description des capacités et des procédures d’espacement et d’évitement d’abordage;

  • n) une description des procédures normales et d’urgence pour l’opération;

  • o) une description de la coordination assurée avec les fournisseurs de services de circulation aérienne, s’il y a lieu;

  • p) tout autre renseignement que le ministre exige relativement à la conduite sécuritaire de l’opération.

  • DORS/2019-11, art. 23

Délivrance du certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP

 Sur réception de la demande présentée en conformité avec l’article 903.02, le ministre délivre un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP, si le demandeur lui a démontré qu’il était en mesure d’effectuer l’opération proposée sans compromettre la sécurité aérienne et la sécurité des personnes.

  • DORS/2019-11, art. 23

Partie X — Émissions de gaz à effet de serre de l’aviation internationale — CORSIA

Section I — Généralités

Définitions et interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    CO2

    CO2 Dioxyde de carbone. (CO2)

    CORSIA

    CORSIA Le Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale prévu au volume IV de l’annexe 16 de la Convention, adopté par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). (CORSIA)

    paire d’États

    paire d’États Groupe de deux États contractants composé d’un État de départ ou de ses territoires et d’un État d’arrivée ou de ses territoires. (State pair)

    quantité de carburant embarqué

    quantité de carburant embarqué Mesure, en litres, de la quantité de carburant fournie par le fournisseur de carburant, indiquée dans les avis de livraison ou les factures de carburant pour chaque vol. (fuel uplift)

  • (2) Pour l’interprétation du CORSIA :

    • a) « exploitant d’avions » vaut mention de « exploitant privé » et de « exploitant aérien »;

    • b) « livret technique » vaut mention de « carnet de route »;

    • c) « permis d’exploitation aérienne » vaut mention de « document d’enregistrement d’exploitant privé » ou de « certificat d’exploitant aérien ».

  • DORS/2018-240, art. 2
 
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