Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)
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Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-14 Versions antérieures
Partie X — Émissions de gaz à effet de serre de l’aviation internationale — CORSIA (suite)
Section II — Surveillance, déclaration et vérification (suite)
Société mère et filiales
1000.22 L’exploitant privé et l’exploitant aérien peuvent consolider leurs plans de surveillance des émissions, déclarations vérifiées et rapports de vérification si les conditions suivantes sont réunies :
a) ils ont une relation société mère-filiale dans laquelle cette dernière est la propriété exclusive de la société mère;
b) ils sont titulaires d’un document d’aviation canadien;
c) ces documents présentent les renseignements exigés par la présente partie individuellement pour chaque exploitant;
d) le plan de surveillance des émissions consolidé, à la fois :
(i) démontre que la filiale est en propriété exclusive,
(ii) indique comment la surveillance permettra à chaque exploitant de compiler ses propres renseignements individuellement afin que ceux exigés au paragraphe 1000.10(1) soient fournis séparément pour chacun dans la déclaration des émissions et le rapport de vérification connexe consolidés.
- DORS/2018-240, art. 2
Publication
1000.23 (1) L’exploitant privé et l’exploitant aérien qui utilisent l’une des méthodes de surveillance mentionnées à l’Appendice 2 peuvent demander au ministre que certains renseignements soient considérés comme confidentiels dans les cas visés à 2.3.1.6 et à 2.3.1.7 du chapitre 2 de la Partie 2 du CORSIA en indiquant les motifs de leur demande.
(2) Le ministre décide que les renseignements sont confidentiels s’il est établi que leur publication est préjudiciable aux intérêts commerciaux de l’exploitant et ils sont désignés comme confidentiels lorsqu’ils sont transmis à l’OACI.
- DORS/2018-240, art. 2
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Dossiers
1000.30 (1) L’exploitant privé et l’exploitant aérien conservent une copie des plans de surveillance des émissions, des déclarations, de l’autorisation prévue au paragraphe 1000.20(2) et des rapports de vérification, de même que tous les documents à l’appui, pendant au moins dix ans après la date à laquelle ils ont été établis.
(2) Ils fournissent au ministre, sur demande, une copie des renseignements visés au paragraphe (1).
- DORS/2018-240, art. 2
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