Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Application

• 1000.02 (1) La présente partie s’applique à tout exploitant privé et exploitant aérien canadiens qui, au cours d’une année civile, produit, par l’utilisation d’un ou plusieurs gros avions, plus de 10 000 tonnes d’émissions de CO₂ provenant de vols internationaux entre deux États contractants.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), les émissions sont calculées conformément à l’article 1000.03.

• (3) Pour l’application de la présente partie :

  • a) les vols internationaux sont attribués à un exploitant conformément à 1.1.3 du chapitre 1 de la partie 2 du CORSIA;

  • b) l’année civile correspondant à un vol est établie selon l’heure de départ (UTC).

• (4) Sont soustraits à l’application du paragraphe (1) :

  • a) les vols humanitaires;

  • b) les vols d’évacuation médicale;

  • c) les vols de lutte contre les incendies;

  • d) les vols de mise en place exigés relativement aux vols visés aux alinéas a) à c).

Méthode de calcul

• 1000.03 (1) Les émissions de CO₂ sont calculées selon la formule ci-après et exprimées en tonnes :

  $\underset{f}{\Sigma }{M}_{f}x{\mathrm{FCF}}_f$

  où

  M_f

  la masse du carburant f utilisé, exprimée en tonnes et calculée selon l’une des méthodes ci-après prévues dans le CORSIA :

  • a) l’une de celles décrites de 2.2 à 2.6 de l’Appendice 2, sauf 2.6.2.2 et sous réserve du paragraphe (2);

  • b) l’une de celles décrites en 2.1.3 ou 2.1.4 de l’Appendice 3;

  FCF_f

  le facteur de conversion du carburant f donné, exprimé en kg de CO₂/kg de carburant, égal, selon le cas :

  • a) à 3,16 pour les carburants Jet-A et Jet-A1;

  • b) à 3,10 pour le carburant d’aviation (AvGas) ou le carburant Jet-B.

• (2) Pour l’application de 2.2.2 et 2.3.2 de l’Appendice 2 du CORSIA, si un vol est effectué par un exploitant privé ou un exploitant aérien pour le compte d’un autre, ce dernier veille à ce que les quantités mesurées de carburant selon la méthode cale à cale lui soient communiquées et il en tient compte dans ses calculs.

[1000.04 à 1000.09 réservés]

Section II — Surveillance, déclaration et vérification

Plan de surveillance des émissions

• 1000.10 (1) L’exploitant privé et l’exploitant aérien soumettent au ministre pour approbation un plan de surveillance des émissions provenant de leurs vols internationaux entre des États contractants par l’utilisation d’un ou plusieurs gros avions, contenant les renseignements prévus à la section 2 de l’Appendice 4 du CORSIA, compte non tenu de la note figurant sous le titre de la section 2 et des renseignements figurant en 2.1.2c), 2.2.7 et 2.3.2.

• (2) L’exploitant privé et l’exploitant aérien choisissent l’une des méthodes de surveillance parmi celles décrites dans le CORSIA, selon le cas :

  • a) à l’un ou l’autre des Appendices 2 et 3, si les émissions annuelles de CO₂ sont inférieures à 500 000 tonnes;

  • b) à l’Appendice 2, si les émissions annuelles de CO₂ sont de 500 000 tonnes ou plus.

• (3) L’exploitant privé et l’exploitant aérien soumettent leur plan de surveillance des émissions au ministre au plus tard à celle des dates ci-après qui est la première à survenir :

  • a) le 28 février 2019;

  • b) la date qui suit de 90 jours la date à laquelle l’exploitant devient assujetti à la présente partie.

Approbation

1000.11 Le ministre approuve le plan de surveillance des émissions si les conditions suivantes sont réunies :

• a) les renseignements exigés au paragraphe 1000.10(1) sont fournis;

• b) une méthode de surveillance des émissions a été choisie parmi celles décrites aux Appendices 2 et 3 du CORSIA et les exigences liées à cette méthode sont respectées;

• c) les renseignements fournis conformément à 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5, 2.2.8, 2.4 et 2.3.1.1 ou 2.3.1.2, selon le cas, de l’Appendice 4 du CORSIA sont compatibles avec la méthode de surveillance choisie.

Modification

• 1000.12 (1) Si l’un des renseignements visés à l’alinéa 1000.11c) est modifié, l’exploitant privé et l’exploitant aérien soumettent au ministre leur plan de surveillance des émissions modifié pour approbation avant sa mise en oeuvre.

• (2) L’exploitant privé et l’exploitant aérien communiquent sans délai au ministre tout changement apporté aux renseignements ci-après :

  • a) ceux visés en 2.1.1 de l’Appendice 4 du CORSIA, soit les nom et adresse de l’exploitant privé ou de l’exploitant aérien;

  • b) ceux visés en 2.1.5 du même appendice, soit les coordonnées de la personne responsable du plan de surveillance des émissions.

Surveillance

• 1000.13 (1) L’exploitant privé et l’exploitant aérien mettent en oeuvre leur plan de surveillance des émissions approuvé à chaque année civile.

• (2) Ils appliquent, au moins pour les années 2019 et 2020, la méthode approuvée dans leur plan de surveillance des émissions.

Données manquantes

• 1000.14 (1) Les données manquantes relatives aux quantités de carburant ne doivent pas dépasser un seuil de 5 % des vols de l’exploitant privé ou de l’exploitant aérien qui appliquent une méthode décrite à l’Appendice 2 du CORSIA.

• (2) Si les données manquantes dépassent ce seuil, l’exploitant privé ou l’exploitant aérien doivent, dans les trois mois suivant la date à laquelle ils ont eu connaissance de ce dépassement :

  • a) communiquer au ministre les raisons du manque de données;

  • b) prendre des mesures correctives;

  • c) combler le manque de données en utilisant l’une des méthodes décrites à l’Appendice 2 du CORSIA préalablement approuvée par le ministre si les exigences qui y sont liées sont respectées.

• (3) Si les données manquantes ne dépassent pas ce seuil, l’exploitant privé et l’exploitant aérien doivent :

  • a) combler le manque de données en utilisant l’une des méthodes décrites à l’Appendice 3 du CORSIA avant de soumettre la déclaration d’émissions visée à l’article 1000.20;

  • b) prendre des mesures correctives.

[1000.15 à 1000.19 réservés]

Déclaration et vérification

• 1000.20 (1) Au plus tard le 31 mai suivant l’année civile au cours de laquelle la surveillance des émissions a été effectuée, l’exploitant privé et l’exploitant aérien soumettent au ministre, à la fois :

  • a) une déclaration des émissions vérifiée contenant les renseignements mentionnés au Tableau A5-1 figurant à l’Appendice 5 du CORSIA, compte non tenu de la note précédant le tableau et à l’exclusion de ce qui suit :

    • (i) au champ 7, 7.b,

    • (ii) au champ 8, 8.b,

    • (iii) au champ 11, 11.b,

    • (iv) le champ 12;

  • b) le rapport de vérification connexe à cette déclaration contenant les renseignements indiqués en 3.10 de l’Appendice 6 du CORSIA, sauf en 3.10.1p) et 3.10.2.

• (2) L’exploitant privé et l’exploitant aérien veillent à ce que l’organisme de vérification soumette au ministre avec leur autorisation prélable, la déclaration des émissions vérifiée et le rapport de vérification connexe, au plus tard le 31 mai suivant l’année civile au cours de laquelle la surveillance des émissions a été effectuée.

Organisme de vérification

• 1000.21 (1) L’exploitant privé et l’exploitant aérien choisissent un organisme de vérification qui, à la fois :

  • a) est accrédité par un organisme national d’accréditation membre du International Accredition Forum, qui fonctionne conformément à 2.4.2.2 du chapitre 2 de la partie 2 du CORSIA;

  • b) se conforme aux exigences prévues à la section 2 de l’Appendice 6 du CORSIA.

• (2) L’exploitant privé et l’exploitant aérien veillent à ce que la vérification de la déclaration des émissions soit effectuée selon les exigences mentionnées à la section 3 de l’Appendice 6 du CORSIA, sauf en 3.11.