Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)
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Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures
Partie IX — Systèmes d’aéronefs télépilotés (suite)
Section I — dispositions générales (suite)
Application (suite)
900.03 [Réservé, DORS/2019-11, art. 23]
[
Section II — interdiction générale
Utilisation imprudente ou négligente
900.06 Il est interdit d’utiliser un système d’aéronef télépiloté d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes.
- DORS/2019-11, art. 23
Sous-partie 1 — petits aéronefs télépilotés
Section I — disposition générale
Application
901.01 La présente sous-partie s’applique à l’égard de l’utilisation des systèmes d’aéronefs télépilotés qui comprennent un petit aéronef télépiloté.
- DORS/2019-11, art. 23
Section II — immatriculation des aéronefs télépilotés
Immatriculation
901.02 Il est interdit à toute personne d’utiliser un système d’aéronef télépiloté à moins que l’aéronef télépiloté ne soit immatriculé en vertu de la présente section.
- DORS/2019-11, art. 23
Numéro d’immatriculation
901.03 Il est interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté à moins que le numéro d’immatriculation délivré en vertu de l’article 901.05 ne soit clairement visible sur l’aéronef télépiloté.
- DORS/2019-11, art. 23
Qualifications pour être propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté
901.04 (1) Sous réserve du paragraphe (2), peut être le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté :
(2) Dans le cas d’une personne physique, celle-ci doit être âgée d’au moins quatorze ans pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté.
- DORS/2019-11, art. 23
Exigences relatives à l’immatriculation
901.05 (1) Sur réception d’une demande conforme au paragraphe (2), le ministre immatricule un aéronef télépiloté si le demandeur a qualité pour en être le propriétaire enregistré.
(2) La demande comprend les renseignements suivants :
a) si le demandeur est une personne physique :
b) si le demandeur est une personne morale :
c) si le demandeur est Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province :
d) une mention indiquant si l’aéronef a été acheté ou construit par le demandeur;
e) le cas échéant, la date de l’achat de l’aéronef par le demandeur;
f) le cas échéant, le constructeur et le modèle de l’aéronef;
g) le cas échéant, le numéro de série de l’aéronef;
h) la catégorie d’aéronef, notamment s’il s’agit d’un aéronef à voilure fixe, d’un aéronef à voilure tournante, d’un aéronef hybride ou d’un aéronef plus léger que l’air;
i) la masse maximale au décollage de l’aéronef;
j) tout numéro d’immatriculation canadien qui a déjà été délivré à l’égard de l’aéronef.
(3) Au moment de l’immatriculation d’un aéronef télépiloté, le ministre délivre à son propriétaire enregistré un certificat d’immatriculation qui comprend :
a) un numéro d’immatriculation;
b) le cas échéant, le numéro de série de l’aéronef;
c) si le constructeur a fait une déclaration en vertu de l’article 901.76 à l’égard du modèle de système d’aéronef télépiloté dont l’aéronef fait partie, les opérations visées au paragraphe 901.69(1) qui ont fait l’objet de la déclaration.
- DORS/2019-11, art. 23
Registre des aéronefs télépilotés
901.06 Le ministre établit et tient à jour un registre des aéronefs télépilotés qui contient les renseignements ci-après au sujet de chaque aéronef pour lequel un certificat d’immatriculation a été délivré en vertu de l’article 901.05 :
a) les noms et adresses du propriétaire enregistré;
b) le numéro d’immatriculation visé à l’alinéa 901.05(3)a);
c) tout autre renseignement sur l’aéronef que le ministre détermine utile pour l’immatriculation de l’aéronef télépiloté.
- DORS/2019-11, art. 23
Annulation du certificat d’immatriculation
901.07 (1) Le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté doit aviser par écrit le ministre de la survenance de l’un ou l’autre des événements ci-après, dans les sept jours après en avoir pris connaissance :
(2) La survenance de l’un ou l’autre ses événements visés au paragraphe (1) entraîne l’annulation du certificat d’immatriculation d’un aéronef télépiloté.
(3) La survenance de l’un ou l’autre des événements ci-après entraîne l’annulation du certificat d’immatriculation d’un aéronef télépiloté :
(4) Pour l’application de la présente section, le propriétaire a la garde et la responsabilité légales d’un aéronef télépiloté s’il a l’entière responsabilité de l’utilisation et de la maintenance du système d’aéronef télépiloté dont l’aéronef fait partie.
- DORS/2019-11, art. 23
Changement de nom ou d’adresse
901.08 Le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté doit aviser par écrit le ministre de tout changement de nom ou d’adresse dans les sept jours suivant le changement.
- DORS/2019-11, art. 23
Accessibilité du certificat d’immatriculation
901.09 Il est interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté à moins que le certificat d’immatriculation délivré à l’égard de l’aéronef télépiloté ne lui soit facilement accessible pendant toute la durée de l’utilisation.
- DORS/2019-11, art. 23
[
Section III — règles générales d’utilisation et de vol
Visibilité directe
901.11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté à moins que ce dernier ou un observateur visuel ne suive l’aéronef en visibilité directe pendant toute la durée du vol.
(2) Il est permis au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté sans que ce dernier ou un observateur visuel ne suive l’aéronef en visibilité directe s’il le fait en conformité avec un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP délivré en vertu de l’article 903.03.
- DORS/2019-11, art. 23
Interdiction — périmètre de sécurité d’urgence
901.12 (1) Il est interdit au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté au-desssus ou à l’intérieur d’un périmètre de sécurité établi par une autorité publique en réponse à une situation d’urgence.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un aéronef télépiloté utilisé pour le sauvetage de vies humaines, une opération policière, une opération de lutte contre les incendies ou toute autre opération effectuée pour les besoins d’une autorité publique.
- DORS/2019-11, art. 23
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