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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2020-01-08; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Fourniture de services dans l’espace aérien de classe A, B, C, D et E

  •  (1) Les services du contrôle de la circulation aérienne fournis aux aéronefs qui sont utilisés dans l’espace aérien de classe A ou B doivent comprendre l’espacement.

  • (2) Les services du contrôle de la circulation aérienne fournis aux aéronefs qui sont utilisés dans l’espace aérien de classe C doivent comprendre :

    • a) la résolution de conflit entre les aéronefs IFR et les aéronefs VFR;

    • b) la résolution de conflits entre les aéronefs VFR sur demande;

    • c) l’information sur le trafic;

    • d) l’espacement entre les aéronefs IFR et entre tous les aéronefs qui utilisent les pistes.

  • (3) Les services du contrôle de la circulation aérienne fournis aux aéronefs qui sont utilisés dans l’espace aérien de classe D doivent comprendre :

    • a) l’information sur le trafic;

    • b) l’espacement entre les aéronefs IFR et entre tous les aéronefs qui utilisent les pistes.

  • (4) Les services du contrôle de la circulation aérienne fournis aux aéronefs qui sont utilisés dans l’espace aérien de classe E doivent comprendre l’espacement entre les aéronefs IFR.

  • DORS/2002-352, art. 6

Exigence relative au certificat d’exploitation des ATS

 Il est interdit à toute personne d’exploiter une unité de contrôle de la circulation aérienne ou une station d’information de vol, à moins que la personne ne soit titulaire d’un certificat d’exploitation des ATS l’autorisant à exploiter l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol et ne s’y conforme.

Demande de certificat d’exploitation des ATS

 Le demandeur d’un certificat d’exploitation des ATS doit soumettre au ministre :

  • a) une demande de certificat d’exploitation des ATS;

  • b) un exemplaire du manuel de l’emplacement des ATS proposé pour chaque emplacement opérationnel qui figurera sur le certificat.

Délivrance du certificat d’exploitation des ATS

  •  (1) Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre délivre au demandeur un certificat d’exploitation des ATS l’autorisant à exploiter une unité de contrôle de la circulation aérienne ou une station d’information de vol si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) le demandeur démontre ce qui suit :

      • (i) il dispose d’un personnel qualifié pour fournir un service de la circulation aérienne à l’emplacement opérationnel de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol,

      • (ii) l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol sera exploitée de manière que les aéronefs soient utilisés en toute sécurité;

    • b) un manuel de l’emplacement des ATS pour l’emplacement opérationnel a été approuvé par le ministre.

  • (2) Le ministre approuve le manuel de l’emplacement des ATS s’il est conforme aux exigences suivantes :

    • a) il décrit avec exactitude l’emplacement opérationnel de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol;

    • b) il contient les renseignements exigés en application de l’article 801.07.

Contenu du certificat d’exploitation des ATS

 Le certificat d’exploitation des ATS contient ce qui suit :

  • a) la dénomination sociale, le nom commercial et l’adresse du titulaire du certificat;

  • b) le numéro du certificat;

  • c) la date de délivrance du certificat;

  • d) la date d’entrée en vigueur du certificat;

  • e) les types de services de la circulation aérienne que le titulaire du certificat est autorisé à fournir;

  • f) une liste des emplacements opérationnels pour lesquels un manuel de l’emplacement des ATS a été approuvé par le ministre.

Contenu du manuel de l’emplacement des ATS

  •  (1) Le manuel de l’emplacement des ATS doit énoncer les types de services de la circulation aérienne fournis par le titulaire du certificat d’exploitation des ATS à cet emplacement opérationnel.

  • (2) Le manuel de l’emplacement des ATS contient ce qui suit :

    • a) une table des matières;

    • b) tout renseignement portant sur l’administration de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol, y compris :

      • (i) un relevé des modifications qui ont été apportées au manuel, s’il y a lieu,

      • (ii) la liste des personnes qui en détiennent un exemplaire,

      • (iii) un énoncé de la marche à suivre pour apporter des modifications au manuel,

      • (iv) un énoncé de la structure organisationnelle de la gestion de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol,

      • (v) une déclaration, signée par le titulaire du certificat d’exploitation des ATS, attestant que le manuel est complet et que le contenu est exact,

      • (vi) une déclaration, signée par le ministre, indiquant que celui-ci a approuvé le manuel;

    • c) tout renseignement concernant l’exploitation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol, y compris :

      • (i) une description de l’espace aérien et sa classification,

      • (ii) le cas échéant, une description de l’aire de manoeuvre et de l’aire de mouvement de l’aéroport,

      • (iii) une description d’un système afin que tout renseignement relatif aux opérations qui est nécessaire au personnel des opérations dans l’exercice de ses fonctions soit disponible quotidiennement;

    • d) dans le cas où des services consultatifs de la circulation aérienne ou des services d’information de vol sont fournis, une description de la marche à suivre pour la fourniture de ces services;

    • e) une description de la marche à suivre pour la fourniture des services d’urgence;

    • f) une copie de tout accord ou protocole d’entente concernant l’exploitation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol;

    • g) dans le cas d’une unité de contrôle de la circulation aérienne ou d’une station d’information de vol situées à un aéroport, tout renseignement ayant trait à l’aéroport en ce qui concerne :

      • (i) les mesures d’intervention d’urgence,

      • (ii) les mesures de sécurité à l’aéroport,

      • (iii) l’accès à l’aire de mouvement et les procédures de contrôle de véhicules,

      • (iv) les plans de gestion et de sécurité de l’aire de trafic,

      • (v) les services d’information sur les caractéristiques de frottement de la surface des pistes.

Fourniture de services de la circulation aérienne conformément au manuel de l’emplacement des ATS

 Il est interdit au titulaire d’un certificat d’exploitation des ATS de fournir des services de la circulation aérienne à un emplacement opérationnel à moins que les services ne soient fournis conformément :

  • a) au manuel de l’emplacement des ATS;

  • b) aux Normes d’espacement du contrôle de la circulation aérienne de l’intérieur canadien, dans le cas des services du contrôle de la circulation aérienne.

 
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