Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 1000.21 du 2021-01-01 au 2024-04-01 :
1000.21 Il est interdit à un exploitant privé et à un exploitant aérien d’utiliser un aéronef pour un vol entre les États visés au paragraphe 1020.10(4) de la Norme du CORSIA à moins d’avoir compensé ses émissions de CO2 conformément au paragraphe 1000.20(1) du présent règlement.
- DORS/2018-240, art. 2
- DORS/2020-275, art. 2
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