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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 102.01 du 2019-06-01 au 2019-07-01 :


 Le présent règlement ne s’applique pas :

  • a) aux aéronefs militaires de Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci manoeuvrent sous l’autorité du ministre de la Défense nationale;

  • b) aux aéronefs militaires d’un pays autre que le Canada, dans la mesure où le ministre de la Défense nationale, en application du paragraphe 5.9(2) de la Loi, exempte ceux-ci de l’application du présent règlement;

  • b.1) aux aéronefs télépilotés qui sont utilisés à l’intérieur ou sous terre;

  • c) aux fusées, aux véhicules à coussins d’air et aux appareils munis d’ailes en effet de sol, sauf disposition contraire du présent règlement.

  • DORS/2019-11, art. 2
  • DORS/2019-11, art. 3
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