Règlement de l’aviation canadien

203.01 Pour l’application de la présente sous-partie :

certificat d’exploitation

certificat d’exploitation Sont assimilés au certificat d’exploitation le certificat d’exploitation aérienne, le certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage et le document d’enregistrement d’exploitant privé. (operator certificate)

exploitant aérien canadien

exploitant aérien canadien Sont assimilés à l’exploitant aérien canadien le titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage et le titulaire d’un document d’enregistrement d’exploitant privé. (Canadian air operator)

location

location S’entend d’un accord visant l’utilisation d’un aéronef qui, à la fois :

• a) en précise les dates de début et de fin;

• b) accorde au locataire la garde et la responsabilité légales de l’aéronef ainsi que le droit de possession et d’utilisation exclusives de celui-ci pendant la période visée par l’accord;

• c) peut comporter des dispositions concernant l’utilisation de l’aéronef contre rémunération. (lease)

utilisation d’aéronefs loués

utilisation d’aéronefs loués L’utilisation d’aéronefs conformément à la présente sous-partie. (leasing operation)