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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 302.02 du 2017-01-01 au 2024-03-06 :

  •  (1) Le demandeur d’un certificat d’aéroport doit soumettre à l’approbation du ministre :

    • a) une demande de certificat d’aéroport;

    • b) un exemplaire du manuel d’exploitation d’aéroport proposé pour l’aéroport en question.

  • (1.1) Le demandeur doit joindre à sa demande la preuve qu’il a consulté les parties intéressées conformément aux exigences de la sous-partie 7.

  • (2) La demande doit être signée à l’encre par le demandeur et présentée en la forme prévue dans les publications sur les normes et pratiques recommandées pour les aérodromes.

  • DORS/2016-261, art. 2

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