Règlement de l’aviation canadien

308.17 L’exploitant d’un aéroport non désigné doit se conformer aux exigences :

• a) d’une part, de l’alinéa 308.03b), à compter d’un an après l’entrée en vigueur de la présente sous-partie;

• b) d’autre part, des articles 308.04 à 308.16, à compter de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente sous-partie.