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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 401.12 du 2010-02-02 au 2019-06-13 :

  •  (1) Un permis ou une licence de membre d’équipage de conduite qui est délivré sous forme d’étiquette de carnet est invalide à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

    • a) l’étiquette figure dans un carnet de documents d’aviation;

    • b) le numéro de carnet indiqué sur l’étiquette correspond à celui du carnet;

    • c) le carnet est signé par le titulaire.

  • (2) La période de validité d’un permis ou d’une licence de membre d’équipage de conduite qui est délivré sous forme d’étiquette de carnet commence à la date de sa délivrance et se termine à la date d’expiration du carnet de documents d’aviation dans lequel figure le permis ou la licence.

  • (3) La date d’expiration d’un carnet de documents d’aviation dans lequel figure un permis de membre d’équipage de conduite mais dans lequel ne figure pas de licence de membre d’équipage de conduite est le premier jour du soixante et unième mois suivant la date à laquelle le carnet a été délivré.

  • (4) La date d’expiration d’un carnet de documents d’aviation dans lequel figure une licence de membre d’équipage de conduite est :

    • a) le premier jour du soixante et unième mois suivant la date à laquelle le carnet a été délivré, si la demande de licence contenait des documents établissant que le titulaire avait démontré, lors de son évaluation de compétence linguistique, le niveau d’aptitude expert;

    • b) le premier jour du soixante et unième mois suivant la date à laquelle son évaluation de compétence linguistique a été effectuée, si la demande de licence contenait des documents établissant que le titulaire avait démontré, lors de cette évaluation, un niveau d’aptitude fonctionnel.

  • (5) Un permis ou une licence de membre d’équipage de conduite qui n’a pas été délivré sous forme d’étiquette de carnet et qui figure à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est valide jusqu’à la date qui figure dans la colonne 2.

    Tableau

    Colonne 1Colonne 2
    ArticlePermis ou licence de membre d’équipage de conduiteDate d’expiration
    1Licence de pilote de ligne — avion30 juin 2010
    2Licence de pilote de ligne — hélicoptère30 juin 2010
    3Licence de pilote professionnel — avion30 juin 2010
    4Licence de pilote professionnel — hélicoptère30 juin 2010
    5Licence de pilote privé — avion30 juin 2010
    6Licence de pilote privé — hélicoptère30 juin 2010
    7Licence de mécanicien navigant30 juin 2010
    8Licence de pilote — planeur31 décembre 2010
    9Licence de pilote — ballon31 décembre 2010
    10Permis de pilote de loisir31 décembre 2010
    11Permis de pilote — autogire31 décembre 2010
    12Permis de pilote — avion ultra-léger31 décembre 2010
  • DORS/2010-26, art. 4
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