Règlement de l’aviation canadien

401.38 Le ministre annote une qualification de classe avion sur les permis et les licences suivants si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06 :

• a) licence de pilote privé — avion;

• b) licence de pilote professionnel — avion;

• c) licence de pilote de ligne — avion;

• d) permis de pilote de loisir — avion.