Règlement de l’aviation canadien

404.16 Il est interdit à un médecin d’effectuer l’examen médical d’un demandeur en vue de la délivrance ou du renouvellement d’un certificat médical, à moins qu’il n’effectue l’examen médical dans la région où il est autorisé à pratiquer et qu’il ne soit, selon le cas :

• a) un MEAC nommé par le ministre;

• b) dans le cas où le demandeur est un membre régulier des Forces armées canadiennes ou un cadet de l’Air, un médecin de l’Air des Forces armées canadiennes;

• c) dans le cas où le demandeur réside dans un État contractant autre que le Canada ou y subit un examen, un médecin autorisé par le service de délivrance des licences de l’État contractant autre que le Canada à effectuer de tels examens.