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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 406.05 du 2022-12-07 au 2024-03-06 :

  •  (1) Il est interdit d’exploiter au Canada une unité de formation au pilotage qui utilise un planeur, un ballon, un autogire ou un avion ultra-léger, à moins d’aviser par écrit le ministre :

    • a) du nom, de la dénomination sociale et du nom commercial, selon le cas, ainsi que de l’adresse de l’exploitant de l’unité de formation au pilotage;

    • b) de la base d’exploitation;

    • c) de la catégorie d’aéronef;

    • d) du type d’entraînement en vol à dispenser;

    • e) du nom de l’instructeur de vol qui sera responsable du contrôle d’exploitation des opérations d’entraînement en vol.

  • (2) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être fournis au ministre par l’unité de formation au pilotage :

    • a) avant le commencement des opérations d’entraînement en vol;

    • b) dans les 10 jours ouvrables qui suivent toute modification aux renseignements;

    • c) lorsque le service est abandonné.

  • DORS/2022-246, art. 8(F)

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