Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 501.03 du 2021-07-07 au 2024-06-11 :
501.03 Le propriétaire d’un aéronef canadien présente le Rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne au ministre chaque année au plus tard le 30 mars suivant l’année civile visée par le rapport ou à une autre date mutuellement convenue au préalable entre le propriétaire et le ministre.
- DORS/2019-119, art. 18
- DORS/2021-152, art. 7(F)
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