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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 602.41 du 2006-03-22 au 2019-05-31 :


 Il est interdit d’utiliser un véhicule aérien non habité à moins que le vol ne soit effectué conformément à un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou à un certificat d’exploitation aérienne.

  • DORS/2003-271, art. 6
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