Règlement de l’aviation canadien

604.05 (1) L’exploitant privé qui se propose d’utiliser un aéronef en vertu d’une autorisation spéciale présente au ministre une demande qui, à la fois :

• a) indique l’activité visée à la section IV que le demandeur se propose d’exercer;

• b) comprend une copie de la partie de son manuel d’exploitation qui prévoit les processus, les pratiques et les procédures qui visent l’autorisation spéciale demandée.

(2) Le ministre, sur réception de la demande visée au paragraphe (1), délivre une autorisation spéciale au demandeur si celui-ci respecte les exigences suivantes :

• a) le demandeur est titulaire d’un document d’enregistrement d’exploitant privé;

• b) il est en mesure de respecter les exigences de la section IV qui visent l’autorisation spéciale demandée;

• c) il dispose d’un manuel d’exploitation qui prévoit les processus, les pratiques et les procédures nécessaires pour respecter les exigences de la section IV qui visent l’autorisation spéciale demandée.