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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 604.100 du 2014-05-29 au 2018-12-11 :


 Le temps de service de vol peut être prolongé d’un nombre d’heures équivalent à la moitié de la période de repos, jusqu’à un maximum de quatre heures, si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) avant que le membre d’équipage de conduite se présente au travail pour le premier vol ou se présente au travail en tant que membre d’équipage de conduite en attente, selon le cas, l’exploitant privé lui donne un préavis de la prolongation du temps de service de vol;

  • b) l’exploitant privé lui accorde une période de repos d’au moins quatre heures consécutives dans un local approprié;

  • c) la prochaine période de repos minimale du membre d’équipage de conduite est augmentée d’un nombre d’heures au moins égal à la prolongation du temps de service de vol.

  • DORS/2014-131, art. 18
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