Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 703.26 du 2020-07-08 au 2024-04-16 :
703.26 Il est interdit de simuler des situations d’urgence qui pourraient modifier les caractéristiques de vol de l’aéronef lorsqu’il y a des passagers ou du fret à bord.
- DORS/2020-151, art. 16
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