Règlement de l’aviation canadien

801.05 (1) Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre délivre au demandeur un certificat d’exploitation des ATS l’autorisant à exploiter une unité de contrôle de la circulation aérienne ou une station d’information de vol si les conditions suivantes sont respectées :

• a) le demandeur démontre ce qui suit :

  • (i) il dispose d’un personnel qualifié pour fournir un service de la circulation aérienne à l’emplacement opérationnel de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol,

  • (ii) l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol sera exploitée de manière que les aéronefs soient utilisés en toute sécurité;

• b) un manuel de l’emplacement des ATS pour l’emplacement opérationnel a été approuvé par le ministre.

(2) Le ministre approuve le manuel de l’emplacement des ATS s’il est conforme aux exigences suivantes :

• a) il décrit avec exactitude l’emplacement opérationnel de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol;

• b) il contient les renseignements exigés en application de l’article 801.07.