Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 901.31 du 2025-11-04 au 2026-03-17 :
901.31 Il est interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté, sauf conformément aux manuels d’utilisation applicables.
- DORS/2019-11, art. 23
- DORS/2025-70, art. 63
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