Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 901.32 du 2025-04-01 au 2026-03-17 :
901.32 Il est interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté dont la conception ne permet pas l’intervention d’un pilote dans la gestion d’un vol.
- DORS/2019-11, art. 23
- DORS/2025-70, art. 64
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