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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2009-11-30 :


ANNEXE V(articles 104.01 à 104.03 et 104.07)

Approbation de produits aéronautiques

ArticleColonne IColonne II
Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
1Délivrance d’un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

504 680
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

196 560
  • c) des avions très légers line blanc

91 730
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

16 350
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

131 040
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

131 040
  • g) des ballons libres habités line blanc

17 365
  • h) des dirigeables line blanc

22 930
  • i) des turbomoteurs line blanc

347 255
  • j) des moteurs à pistons line blanc

277 805
  • k) des hélices line blanc

7 860
2Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 1 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

2 455
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

2 455
  • c) des avions très légers line blanc

2 455
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

2 455
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

2 455
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

2 455
  • g) des ballons libres habités line blanc

1 500
  • h) des dirigeables line blanc

1 500
  • i) des turbomoteurs line blanc

2 455
  • j) des moteurs à pistons line blanc

2 455
  • k) des hélices line blanc

750
3Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 2 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

185 160
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

144 000
  • c) des avions très légers line blanc

33 665
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

6 000
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

90 000
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

90 000
  • g) des ballons libres habités line blanc

6 372
  • h) des dirigeables line blanc

8 416
  • i) des turbomoteurs line blanc

19 800
  • j) des moteurs à pistons line blanc

15 840
  • k) des hélices line blanc

4 500
4Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 3 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

231 450
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

180 000
  • c) des avions très légers line blanc

42 082
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

7 500
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

112 500
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

112 500
  • g) des ballons libres habités line blanc

7 965
  • h) des dirigeables line blanc

10 520
  • i) des turbomoteurs line blanc

24 750
  • j) des moteurs à pistons line blanc

19 800
  • k) des hélices line blanc

4 500
5Redélivrance d’un certificat de type afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

307 945
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

119 980
  • c) des avions très légers line blanc

55 990
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

9 980
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

79 985
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

79 985
  • g) des ballons libres habités line blanc

10 600
  • h) des dirigeables line blanc

13 995
  • i) des turbomoteurs line blanc

42 590
  • j) des moteurs à pistons line blanc

34 070
  • k) des hélices line blanc

4 800
6Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 1, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

2 455
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

2 455
  • c) des avions très légers line blanc

2 455
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

2 455
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

2 455
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

2 455
  • g) des ballons libres habités line blanc

1 500
  • h) des dirigeables line blanc

1 500
  • i) des turbomoteurs line blanc

2 455
  • j) des moteurs à pistons line blanc

2 455
  • k) des hélices line blanc

750
7Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 2, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

113 020
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

87 896
  • c) des avions très légers line blanc

20 549
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

3 662
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

54 935
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

54 935
  • g) des ballons libres habités line blanc

3 890
  • h) des dirigeables line blanc

5 137
  • i) des turbomoteurs line blanc

12 086
  • j) des moteurs à pistons line blanc

9 669
  • k) des hélices line blanc

4 500
8Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 3, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

141 275
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

109 870
  • c) des avions très légers line blanc

25 686
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

4 578
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

68 669
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

68 669
  • g) des ballons libres habités line blanc

4 862
  • h) des dirigeables line blanc

6 422
  • i) des turbomoteurs line blanc

15 107
  • j) des moteurs à pistons line blanc

12 086
  • k) des hélices line blanc

4 500
9Délivrance d’un type de certificat d’appareillage line blanc700
10Redélivrance d’un type de certificat d’appareillage line blanc200
11Délivrance des certificats d’approbation supplémentaires suivants afin de consigner une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports :
  • a) un certificat de type supplémentaire line blanc

1 900
  • b) un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit) line blanc

470
  • c) un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit) line blanc

600
  • d) un certificat de conception de réparation line blanc

470
  • e) un certificat de conception de réparation (réparation de procédé) line blanc

600
12Délivrance des certificats d’approbation supplémentaires suivants afin de consigner une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée par un délégué du ministère des Transports :
  • a) un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit) line blanc

220
  • b) un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit) line blanc

220
  • c) un certificat de conception de réparation line blanc

220
13Redélivrance des certificats de type supplémentaires suivants liés à une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée à l’origine par un employé du ministère des Transports :
  • a) un certificat de type supplémentaire line blanc

200
  • b) un certificat de type supplémentaire restreint line blanc

200
  • c) un certificat de conception de réparation line blanc

200
14Redélivrance des certificats de type supplémentaires suivants liés à une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée à l’origine par un délégué du ministère des Transports :
  • a) un certificat de type supplémentaire restreint line blanc

180
  • b) un certificat de conception de réparation line blanc

180
  • DORS/97-542, art. 1
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